Le parcours du créateur
Le Guichet Unique de l’INPI
Ce dispositif centralisé et numérique a pour objectif de simplifier et moderniser les démarches
Depuis le 1er janvier 2023, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est devenu l’organisme principal chargé de la gestion des formalités administratives des entreprises en France, via son Guichet Unique. Ce dispositif centralisé et numérique a pour objectif de simplifier et moderniser les démarches liées à la création et à la modification d'entreprises.
Qu’est-ce que le Guichet Unique ?
Le Guichet Unique est un portail en ligne, accessible sur le site de l’INPI, permettant d’effectuer les formalités relatives à la création, la modification, la cessation ou la radiation d’entreprises.
Depuis 2023, le Guichet Unique constitue la seule plateforme dédiée à la réalisation de toutes les formalités administratives des entreprises en France.
Il remplace les différents centres de formalités des entreprises (CFE) qui, jusqu’à fin 2022, étaient gérés par les greffes, les chambres de commerce ou encore les chambres de métiers.
Les principaux objectifs du Guichet Unique
La mise en place du Guichet Unique vise à atteindre les objectifs suivants :
- Simplification des démarches : En regroupant toutes les démarches juridiques sur une seule plateforme, l’INPI allège les contraintes pour les entrepreneurs.
- Digitalisation complète : Toutes les formalités s’effectuent en ligne, limitant ainsi les échanges physiques ou le dépôt de documents papier.
- Accélération des procédures : La centralisation des informations et l'automatisation de certains processus permettent de réduire les délais de traitement des dossiers.
- Transparence et traçabilité : Les entrepreneurs peuvent suivre l’état d’avancement de leur dossier en temps réel, avec des notifications automatiques pour les étapes clés.
Démarches accessibles via le Guichet Unique
Le Guichet Unique de l’INPI permet de réaliser un large éventail de formalités, parmi lesquelles :
-
La création d’entreprise :
- Dépôt de formalité pour immatriculer une société ou une entreprise individuelle.
-
Les modifications statutaires :
- Changement d’adresse du siège social.
- Modification de l’objet social.
- Augmentation/réduction de capital social
- Cession d’actions/parts sociales
- Changement de dirigeant
- Changement de date de clôture de l’exercice social, etc.
-
La radiation ou cessation d’activité :
- Mise en sommeil
- Fermeture d’entreprise
-
Dépôt de pièces justificatives :
- Déclaration de bénéficiaires effectifs
- Dépôt des comptes annuels
Fonctionnement du Guichet Unique
1. Accès à la plateforme
Le Guichet Unique est accessible à l’adresse suivante : https://www.inpi.fr/guichet-unique
Pour accéder au Guichet Unique, cliquez sur « Accéder au Guichet Unique »
2. Création d’un compte utilisateur
Les entrepreneurs et les formalistes doivent créer un espace personnel pour accéder aux services proposés. Cela permet également de sauvegarder les démarches en cours.
Ensuite, il faudra créer un compte ou vous connectez via FranceConnect
3. Dépôt des formalités
Chaque rubrique correspond à un type de formalité spécifique.
Il est donc essentiel de bien sélectionner la rubrique correspondant à la formalité envisagée, car une erreur de rubrique pourrait entraîner des conséquences sur le traitement du dossier.
Les actes juridiques ainsi que les pièces justificatives doivent être téléchargées directement sur la plateforme.
4. Paiement des frais
Les frais liés aux formalités sont payables directement en ligne, soit par carte bancaire, soit via un compte client ouvert auprès de l’INPI.
5. Transmission aux organismes compétents
Une fois le dossier soumis, le Guichet Unique transmet automatiquement les informations aux organismes concernés (Greffes des tribunaux, chambres de métiers et de l’artisanat, Urssaf, services fiscaux, INSEE, etc.).
6. Suivi des formalités
Les utilisateurs peuvent suivre l'avancement de leur dossier directement depuis leur compte en ligne.
7. L’Extrait Kbis
Une fois les formalités traitées et validées par le greffe, l'extrait Kbis
est automatiquement transmis à l'adresse email associée au compte Guichet Unique.
Les avantages pour les entrepreneurs
Le Guichet Unique offre plusieurs avantages aux entrepreneurs, notamment :
- Centralisation des informations : Plus besoin de multiplier les démarches juridiques auprès de plusieurs organismes.
- Gain de temps : Les démarches sont désormais simplifiées, bien que les délais de traitement des formalités restent relativement longs.
- Accessibilité : Le Guichet Unique est disponible en ligne à tout moment.
Les étapes nécessaires à la réalisation de ces démarches peuvent paraitre complexes ou soulever des questions.
C’est pourquoi vous pouvez faire appel au service juridique de Sofradom qui vous accompagnera et vous conseillera dans tout le processus.
Les informations diffusées ci-dessus sont purement indicatives et n'ont pas de caractère exhaustif. Bien que nous apportions une attention particulière à leur rédaction et à leur actualisation régulière, elles ne peuvent nullement engager la responsabilité de Sofradom.
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