Dépôt du capital social

Le dépôt du capital social est une démarche par laquelle les associés d’une société versent leurs apports en numéraire sur un compte bancaire dédié.

Obligatoire pour la majorité des sociétés (sauf les entreprises individuelles) avant leur immatriculation, ce dépôt permet de justifier l’existence du capital minimum, de déterminer la répartition des pouvoirs entre les associés et de rassurer les partenaires commerciaux quant à la solidité financière de l'entreprise.

Vous ne pourrez donc pas y échapper… Mais rassurez-vous, cette démarche est moins compliquée qu’il n’y paraît. Sofradom vous explique comment la réaliser très facilement.

Votre société est sur le point d’être créée ? Vous avez rédigé l’attestation de domiciliation ?

Alors, vous êtes plus proche que jamais de voir votre projet se réaliser. Mais avant de pouvoir immatriculer votre société, il va encore vous falloir procéder à une démarche incontournable : le dépôt du capital social !

Où et comment déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social s'effectue généralement auprès d'un établissement bancaire (banque physique ou banque en ligne) mais il peut également s’effectuer auprès d’un notaire.

Mais, quelle que soit la solution choisie, un compte professionnel dédié devra impérativement être ouvert par la future société lors de sa création (à l’exception de la SCI). Ce compte sera ensuite bloqué jusqu’à l’immatriculation de la structure.

Une petite précision : Pour les SCI, le dépôt du capital social peut se faire entre les mains du gérant avant la création. Autrement dit, les associés d’une SCI peuvent prévoir dans les statuts que le capital sera déposé entre les mains du gérant, ce qui permettra à la SCI d’être immatriculée sans ouverture préalable de compte bancaire.

Le Gérant, à qui le capital a été remis, sera chargé d’ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI après l’immatriculation de celle-ci.

Les documents nécessaires pour pouvoir déposer le capital social d’une entreprise

Pour procéder au dépôt du capital social le mandataire devra fournir :

Une demande de dépôt du capital social.
Les fonds réunis auprès des associés ou actionnaires ainsi qu’un justificatif de leur provenance.
Un justificatif d'identité du représentant légal (carte d'identité, passeport).
L’ébauche des statuts de la société.
La liste des souscripteurs ainsi que leurs pièces d’identité et le montant de leurs apports (uniquement lorsqu’il s’agit d’une SAS ou SASU).
Une attestation de domiciliation de l’entreprise.
Des justificatifs supplémentaires pour les apports en nature (factures, titres de propriété, rapports d'expertise).

Une fois le dépôt effectué (par chèque, espèces ou virement), la banque ou le notaire délivrera alors une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour finaliser l'immatriculation de la société.

Le rôle du notaire dans le dépôt de capital

Si la majorité des sociétés en cours de création décident de déposer leur capital auprès d’une banque, certaines décident, par choix ou par contrainte, de faire appel à un notaire.

Cette dernière option peut s’avérer particulièrement intéressante pour les sociétés soucieuses de s’offrir une sécurité juridique renforcée car le notaire vérifie plusieurs points essentiels tels que :

la conformité des statuts,
l'identité des associés,
ou encore la provenance licite des fonds.

Mais il peut surtout apporter de précieux conseils pour vous aider dans la création de votre entreprise.

L’intervention d’un commissaire aux apports : une obligation ?

Le commissaire aux apports est un expert chargé d’évaluer les biens apportés en nature au capital d’une société et s'assurer que la valeur des biens apportés correspond bien au montant du capital annoncé.

Son intervention est obligatoire pour la constitution d’une SASU ou d’une SAS dès lors qu’il y a un apport en nature.

Elle est en revanche facultative pour les EURL et SARL si :

la valeur des apports en nature pris individuellement ne dépasse pas 30 000 €.
la valeur globale des biens apportés en nature n’est pas supérieure à la moitié du capital social.

La libération et le déblocage sont 2 étapes particulièrement importantes de la constitution du capital social. Voyons comment se déroule chacune d’elles en détail.

Les étapes de libération des apports en numéraire

La libération du capital social correspond au versement effectif des apports promis par les associés ou actionnaires. Si elle doit en principe être intégrale et immédiate, elle peut cependant être échelonnée dans le temps dans le cas d’un versement en numéraire.

Dans ce dernier cas, on parle alors de libération partielle. Ce qui signifie que le processus se fera en plusieurs étapes :

Libération partielle des fonds : les associés devront effectuer un premier versement initial lors de la création de l’entreprise.
- Pour les SARL et les EURL, ce versement doit correspondre à 20 % du capital.
- Pour les SA, SASU, SAS et autres sociétés par actions, la libération doit représenter au moins 50 % des apports en numéraire.

Une fois cette libération partielle effectuée, le gérant de la société aura ensuite 5 ans (sauf pour les SCI) pour obtenir la libération du capital restant (en une ou plusieurs fois).

Pour y parvenir, il devra :
2. Effectuer un appel de fonds auprès des associés par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
3. Convoquer une assemblée générale extraordinaire pour valider la libération des fonds et modifier les statuts.
4. Veiller au versement des fonds par les associés.
5. Déposer un dossier de modification statutaire auprès du Guichet Unique.

Comment et quand débloquer le capital social ?

La somme placée sur le compte professionnel bloqué ne pourra être débloquée et placée sur un compte courant qu’après l’immatriculation de la société.

Pour débloquer le capital social, il vous faudra donc :

Obtenir le certificat d'immatriculation de la société (extrait Kbis).
Fournir ce document à la banque (ou au notaire) auprès de laquelle vous avez effectué le dépôt initial.

Le dépositaire procédera ensuite au déblocage de l’argent et vous pourrez alors disposer du capital social de la société.

Bon à savoir : En cas de dépôt du capital chez un notaire, celui-ci se chargera de transférer les fonds sur le compte bancaire de la société nouvellement immatriculée, sur présentation de l'extrait Kbis.

Le dépôt du capital social s'accompagne de certains frais incompressibles mais entraîne également un certain nombre d’effets juridiques. Bien comprendre ces éléments est absolument indispensable avant d’engager les démarches.

Combien coûte un dépôt de capital ?

Le coût d’un dépôt du capital social varie selon le montant des apports, la forme juridique choisie et du dépositaire sollicité.

Mais de manière générale, voici les principaux coûts auxquels vous attendre :

Nature des frais	Montant
Frais bancaires	Entre 50 € et 150 € (les tarifs des banques en ligne sont généralement plus avantageux)
Frais de notaire	100 € ou plus
Frais de commissaire aux apports	Entre 500 € et 3 000 €

Attestation de dépôt et conséquences juridiques

L'attestation de dépôt est un document délivré par la banque ou le notaire ayant reçu les fonds.

Elle prouve la réalité et la conformité des apports effectués par les associés et permet le déblocage des fonds.

Ce document est donc important d’un point de vue financier mais également d'un point de vue juridique car sa délivrance :

Engage la responsabilité du dépositaire quant à la véracité des informations mentionnées.
Déclenche le délai de 6 mois pour procéder à l'immatriculation de la société (faute de quoi les associés pourront réclamer la réattribution de leurs fonds).
Conditionne la libération effective des apports et leur utilisation future par la société.
Permet de justifier de la souscription du capital minimum légal.
Protège les créanciers en garantissant l'existence d'un capital social minimum réel et disponible.

Sans ce précieux sésame, l'immatriculation de la société risquera donc d’être refusée.

Le capital social correspond à la somme des apports, en numéraire ou en nature, réalisés par les associés d'une société lors de sa création ou d'une augmentation de capital.

En contrepartie de leurs apports, les associés ou actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions, qui leur confèrent des droits dans la société, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le droit aux dividendes.

Le rôle du capital social est donc central dans la vie d'une entreprise puisqu’il :

Détermine la répartition des pouvoirs entre les associés en fonction de leur participation.
Permet de compenser d'éventuelles pertes et de protéger les créanciers.
Facilite l'obtention de financements auprès des banques et des investisseurs.
Atteste de la crédibilité et du sérieux de la société auprès des partenaires commerciaux.

Le capital social peut être constitué de deux types d'apports : les apports en numéraire et les apports en nature. Chacun de ces apports obéit à des règles spécifiques qu'il faut impérativement maîtriser pour mener à bien la constitution du capital de votre société.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux sommes d'argent versées par les associés sur le compte bancaire dédié de la société en formation.

La réalisation d'un apport en numéraire nécessite de respecter les étapes suivantes :

Ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de la société, avec la mention "en cours de formation" ou "en attente d'immatriculation". La plupart des banques (en ligne comme physiques) proposent des offres spécifiques pour les créateurs d'entreprise.
Versement des apports par chaque associé, par chèque, virement ou dépôt d'espèces. Il est essentiel que les fonds proviennent directement des comptes personnels des associés pour en attester l'origine.
Établissement d'un certificat de dépôt par la banque, qui indique le montant total des apports, l'identité des déposants et la date du dépôt. Ce document est indispensable pour l'immatriculation de la société.
Libération des apports selon le calendrier prévu par les statuts (au moins 50 % du montant souscrit pour SAS et SASU et 20% pour les SARL et EURL). Le dépositaire bloquera ensuite les fonds jusqu'à la fourniture de l'extrait Kbis de la société.

Les banques veillent à la traçabilité des fonds et s'assurent du respect des obligations légales. Elles jouent un rôle clé dans la sécurisation des apports en numéraire.

Les apports en nature

Les apports en nature regroupent tous les biens corporels ou incorporels mis à disposition de la société par les associés.

Il peut par exemple s'agir de :

Biens immobiliers (terrains, locaux commerciaux).
Biens mobiliers (véhicules, équipements, stocks).
Actifs incorporels (brevets, marques, fonds de commerce).
Titres financiers (actions, parts sociales).
Créances sur la société.

Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation précise pour déterminer leur valeur et donc le montant du capital qu'ils représentent.

Cette évaluation est notamment obligatoire dans les cas suivants :

SARL et EURL : le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros ET si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Mêmes règles pour les SAS et SASU :
SA : Pour les SA, l’obligation de recourir à un commissaire aux apports est plus stricte. Ce dernier est obligatoire dans tous les cas d’apports en nature, quelle que soit la valeur des apports.

L'évaluation est réalisée par un commissaire aux apports, professionnel indépendant nommé par les associés ou le juge. Son rapport décrit les biens apportés, la méthode d'évaluation retenue et la rémunération attribuée à l'apporteur en contrepartie (parts sociales ou actions).

Une fois l'évaluation effectuée, les associés approuvent les apports en nature lors de l'assemblée générale constitutive. Les biens sont alors transférés dans le patrimoine de la société, qui en acquiert la propriété effective.

Les informations diffusées ci-dessus sont purement indicatives et n'ont pas de caractère exhaustif. Bien que nous apportions une attention particulière à leur rédaction et à leur actualisation régulière, elles ne peuvent nullement engager la responsabilité de Sofradom.

Nous vous invitons à remplir les informations ci-dessous et nous vous recontacterons dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre projet.

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