Le parcours du créateur
Publication d'une annonce légale
Les étapes clés pour une démarche réussie
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire qui permet aux entreprises d’informer les tiers des changements majeurs qui surviennent au cours de leur existence (création, modification de statuts, changement de domiciliation ou encore liquidation).
Encadrées par la loi, ces annonces doivent respecter un certain formalisme qui peut donner l’impression que leur rédaction et leur publication sont particulièrement complexes, surtout pour les entrepreneurs qui se lancent pour la première fois… Mais rassurez-vous, il n’en est rien.
Vous êtes en phase de création de votre société ou venez d’effectuer un changement important et devez publier une annonce légale ? Vous vous demandez comment faire ? Sofradom vous donne tous les éléments dont vous avez besoin pour rédiger et publier votre annonce légale !
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est un avis officiel qu'une entreprise doit publier dans un journal d'annonces légales (JAL) lors de certains événements importants tels que :
- Sa création.
- La modification de ses statuts (changement de dénomination, de siège social, d'objet social, de forme juridique, etc.).
- L'augmentation ou la réduction de son capital social.
- La nomination ou la révocation d’un de ses dirigeants.
- La dissolution ou la liquidation de la société.
Elle permet d’assurer la transparence et l'information des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, administrations) sur les changements significatifs qui surviennent dans la vie de l'entreprise.
Pourquoi la publication est-elle obligatoire ?
Rendue obligatoire par la loi du 4 Janvier 1955 la publication d’annonces légales a été pensée pour tenir informé les tiers des évènements majeurs relatifs à la vie d’une entreprise.
Mais bien plus, qu’un simple bulletin d’information, ces publications ont une véritable valeur légale puisqu’elles permettent de rendre opposables aux tiers les changements survenus dans la vie de l’entreprise.
Pour faire simple, grâce à ces publications, vos créanciers, clients ou débiteurs ne pourront pas prétendre qu’ils ignoraient les évènements ayant eu lieu dans votre entreprise.
Et attention, car tout manquement à cette obligation de publication pourrait entraîner des sanctions à votre encontre (amende, interdiction de gérer une entreprise, etc.).
Comment publier une annonce légale ?
Le processus de publication d'une annonce légale n’a rien de compliqué. Il convient cependant de respecter certaines étapes essentielles pour garantir la validité de votre démarche.
Choix du journal d'annonces légales (JAL)
La première étape du processus de publication consiste à choisir un support habilité d’annonces légales qui peut être soit un journal d'annonces légales (JAL) soit un service de presse en ligne (SPEL).
Ces supports de publications spécialisés, sont agréés par les préfectures pour diffuser les annonces légales dans un département donné. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas diffuser une annonce dans n’importe quel journal. Si le siège social de votre entreprise se situe en Seine-Maritime, vous ne pourrez par exemple pas publier votre bulletin dans un Journal d’Annonces Légales situé en Seine-Saint-Denis.
Mais rassurez-vous, trouver un journal d’annonces légales habilité n’a rien de compliqué. La liste des sociétés agréées peut facilement se trouver sur le site de la préfecture de votre département.
Coûts et tarification des annonces légales
Le coût de publication d'une annonce légale est forfaitaire.
Dans les 2 cas, le montant à payer variera en fonction de plusieurs critères.
Quels facteurs influencent le coût d’une annonce légale ?
Les coûts relatifs à la publication d’une annonce légale varient selon plusieurs critères au rang desquels figurent :
- Le département de publication (tarifs différents selon les départements).
- Le type d'annonce (création, constitution, changement de gérant, liquidation, changement de forme juridique, etc.).
Méthodes de calcul des tarifs en 2025
Les méthodes de calcul du prix d’une annonce légale sont révisées chaque année par décret ministériel.
Cette année, les tarifs forfaitaires fixés sont les suivants :
| Type d’annonce | Prix forfaitaire |
|---|---|
| Résiliation d’un bail commercial, changement de dénomination sociale, mouvements d’associés, modification de forme sociale, cession d’action ou de parts | 193 € (223 € à la Réunion et Mayotte) |
| Nomination d’un administrateur judiciaire, changement d’objet social ou réduction de capital | 132 € (153 € à la Réunion et Mayotte) |
| Reconstitution du capital social, nomination et cessation de fonction du gérant, transfert de siège social, modification de date d’ouverture ou de clôture d’un exercice social, démission ou nomination d’un commissaire aux comptes | 106 € (123 € pour la Réunion et Mayotte) |
| Constitution de société | Entre 121 € et 453 € selon la forme sociale et le département |
Les formalités post-publication
Votre annonce légale a été publiée ? C’est une bonne chose.
Le processus n’est toutefois pas encore totalement terminé et il vous restera encore quelques éléments à vérifier.
Réception de l'attestation de parution
Après publication de votre annonce, le Journal d’Annonces Légales ou Service de Presse En ligne vous fera parvenir une attestation de parution. Ce document officiel prouve que votre annonce a bien été publiée et vous sera demandée lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique. Lorsque vous recevrez ce précieux document, vous devrez alors vérifier qu’il indique bien les éléments suivants :
- Le nom du journal et son numéro d'habilitation.
- La date de parution de l'annonce.
- Le texte intégral de l'annonce publiée.
- La signature du dirigeant de la société en charge de la publication.
- Le département.
- Ainsi que le numéro de l’annonce.
Vérifiez attentivement ces informations dès réception de l'attestation et, en cas d'erreur, contactez rapidement le JAL ou SPEL pour obtenir une attestation rectificative.
Quelles sont les conséquences légales de la publication ?
La publication de votre annonce légale permet de rendre les changements effectués dans votre entreprise opposables aux tiers.
Ce qui signifie qu’en cas de contestation ou de litige, la date de publication de votre annonce légale servira de point de départ pour apprécier la validité des recours et des oppositions formés par les tiers.
Les informations diffusées ci-dessus sont purement indicatives et n'ont pas de caractère exhaustif. Bien que nous apportions une attention particulière à leur rédaction et à leur actualisation régulière, elles ne peuvent nullement engager la responsabilité de Sofradom.
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