Le contrat
de domiciliation
d'entreprise
Le contrat de domiciliation d'entreprise est nécessaire pour attribuer une adresse administrative lors de la création d'une société.
Une adresse de domiciliation permet également de disposer de plusieurs services, tels que la gestion du courrier, la permanence téléphonique et la location de bureaux.
Elle présente également des avantages comme l'amélioration de l'image de marque ou la réduction des coûts.
Sofradom propose un contrat de
domiciliation d'entreprise sur-mesure
Choisir le contrat de domiciliation d'entreprise avec Sofradom, c'est s'assurer de s'adresser à un professionnel qui possède un agrément préfectoral ce qui garantit la qualité de ses services.
De plus en plus d'entreprises choisissent le contrat de domiciliation commerciale, c'est-à-dire qu'elles souhaitent domicilier l'entreprise par le biais d'une société de domiciliation et cela présente de très nombreux avantages.
Attention cependant, une entreprise individuelle exerçant une activité libérale n'a pas le droit de se domicilier dans une société de domiciliation. Seules les entreprises individuelles avec une activité commerciale ou artisanale peuvent le faire.
> Les services dans votre contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation permet aux entreprises domiciliées de bénéficier de différents services à la carte :
- La gestion de son courrier
- La numérisation du courrier
- La réexpédition du courrier
- Un service de permanence téléphonique
- Une mise à disposition de bureaux et/ou salles de réunion
Ces différentes options sont proposées par Sofradom, leader des sociétés de domiciliation, et permettent à l'entrepreneur de se concentrer sur le développement de son activité. C'est une façon de déléguer la gestion du siège social de l'entreprise domiciliée à un fournisseur de services et de bénéficier de services adaptés.
Gestion du courrier
Une gestion quotidienne de votre courrier incluant la réception, la mise à disposition et la réexpédition à l'adresse de votre choix.
Permanence téléphonique
Un accueil téléphonique bilingue Français-Anglais, reflétant professionnellement l'image de votre entreprise, avec une phrase d'accueil personnalisée au nom de votre société.
Ce service facultatif inclut la gestion des appels selon vos directives spécifiques, l'attribution d'un numéro de téléphone fixe dédié, et une disponibilité de l'accueil téléphonique tout au long de la semaine.
Location de salles
& de bureaux
Sofradom propose une gamme complète de services pour les professionnels, notamment la location de bureaux et de salles de réunion équipés à Paris et en région parisienne.
Avec un réseau de plus de 180 bureaux et salles de réunion, Sofradom offre des espaces de travail flexibles et professionnels, idéaux pour travailler, rencontrer des clients ou des fournisseurs dans un cadre agréable et bien équipé.
Des adresses de choix
Un avantage important : Sofradom propose des solutions d'hébergement de qualité à des adresses prestigieuses à Paris et en Ile-de-France.
La qualité des adresses proposées renvoie une image de l'entreprise domiciliée plus professionnelle.
En effet, ces adresses se situent dans des quartiers prestigieux donnant crédibilité, réassurance et image de marque à vos clients, vos fournisseurs, vos partenaires et tout l'écosystème de votre entreprise.
Un contrat obligatoire pour des services de qualité
Pour profiter des services de Sofradom, le contrat de domiciliation est obligatoire. Il encadre les relations entre la société de domiciliation (domiciliataire) et l'entreprise (domicilié).
Lorsqu'une entreprise (ou une association loi 1901 ou à but humanitaire) souhaite se domicilier en passant par une société de domiciliation, il est impératif de signer un contrat de domiciliation. Le contrat de domiciliation est un contrat entre la société de domiciliation et l'entreprise domiciliée.
Il permet de sécuriser les rapports entre la structure domiciliée et le domiciliataire.
L'objet du contrat de domiciliation est de signifier l'adresse du siège social d'une entreprise dans les locaux d'une autre société.
Une entreprise peut choisir cette possibilité pour plusieurs raisons :
- réaliser des économies : par exemple, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est moins coûteuse dans certaines villes de France comme à Paris
- se donner le temps de réflexion quant au meilleur emplacement pour son entreprise
- se mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
- séparer vie professionnelle et vie personnelle
- choisir une adresse stratégique qui viendra renforcer son image de marque et augmenter sa visibilité, atouts indispensables à la croissance de toute entreprise. Cela vous permettra également de maximiser votre référencement au sein des quartiers d'affaires et donc de paraître plus crédible
- créer un établissement secondaire pour renforcer la présence de l'entreprise sur un territoire plus large et renforcer ainsi sa taille, sa notoriété et son influence
Comment faire sa domiciliation
commerciale ? Les étapes à suivre
Quel que soit le statut de la société, n'importe quelle entreprise peut souscrire un contrat de domiciliation. De même, les associations loi 1901 ou à but humanitaire peuvent faire appel aux services d'un cabinet de domiciliation.
| Entreprise individuelle | SA |
| EURL | SNC |
| SARL | SCS |
| EURL | SNC |
| SASU | SCA |
| SAS | SCI |
Quelles sont les infos légales dans un contrat de domiciliation ?
Il régit les relations entre le domicilié et le domiciliataire.
Il est donc impératif que les mentions suivantes figurent dans le contrat :
- L'identité des parties au contrat : la société de domiciliation et l'entreprise domiciliée,
- Le numéro d'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation,
- Les modalités de résiliation,
- L'adresse de domiciliation,
- Les modalités de paiement,
- La définition des prestations fournies,
- Le tarif des prestations,
- Les options souscrites dans le contrat (gestion du courrier, permanence téléphonique, location de bureaux et/ou salles de réunion, ...),
- Les obligations du domicilié et du domiciliataire.
Quelles sont les obligations entre le
domicilié et la société de domiciliation ?
> Obligation de la société de domiciliation
La société de domiciliation est soumise à plusieurs obligations pour exercer son activité.
Tout d'abord, elle doit être titulaire d'un agrément fourni par le préfet du département ou le préfet de police à Paris. Cet agrément est indispensable pour qu'elle puisse exercer son activité.
Par ailleurs, la société de domiciliation doit mettre à disposition du domicilié des locaux en bon état, pour accueillir l'activité de l'entreprise dans de bonnes conditions.
Plus précisément, des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
> Obligation du domicilié
De son côté, l'entreprise domiciliée doit se servir exclusivement des locaux comme siège social ou si le siège est situé à l'étranger, comme agence ou succursale.
Pour être immatriculée, l'entreprise domiciliée doit notifier le contrat de domiciliation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Le domicilié est tenu d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
S'il est une personne morale, le domicilié se trouvera dans l'obligation de lui communiquer tout changement relatif à :
- sa forme juridique ;
- son objet social ;
- les nom et domicile personnel du représentant légal.
Enfin, le domicilié doit respecter le contrat de domiciliation, notamment le paiement de la prestation de domiciliation, ainsi que les services souscrits dans le contrat.
Comment souscrire un
contrat de domiciliation ?
Il suffit de choisir une société agréée pour le service de domiciliation.
L'entrepreneur peut pour cela se rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus.
Il est aujourd'hui devenu très simple de domicilier son entreprise. Il est tout à fait possible de remplir un formulaire directement sur internet.
En quelques minutes, le chef d'entreprise reçoit son contrat de domiciliation.
Le dirigeant remplit les informations relatives à son entreprise comme le motif de domiciliation, le nom de la société ou encore la forme juridique.
Puis il choisit les différents services qu'offre la société de domiciliation.
> Comment résilier un contrat de domiciliation ?
L'entreprise domiciliée a la possibilité d'arrêter le contrat de domiciliation à tout moment. Pour cela, elle doit le résilier en respectant le préavis prévu. La résiliation s'opère normalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Un justificatif de transfert de siège ou de radiation, délivré par le greffe du tribunal de commerce, doit être transmis à la société de domiciliation.
La rupture du contrat de domiciliation, lorsqu'elle n'est pas motivée par la fermeture de l'entreprise domiciliée, implique un transfert de siège social. Des formalités seront nécessaires puisque le changement entraîne une modification des statuts. Pour éviter les problèmes de courrier liés au changement d'adresse, il est préférable de transférer son siège social avant le terme du contrat et de mettre en place une redirection de courrier.
> Justificatif d'occupation, adresse administrative et infos légales
Le jusificatif d'occupation d'un local est obligatoire pour présenter un dossier d'immatriculation d'une entreprise. Le contrat de domiciliation permet cela.
C'est aussi donner à cette dernière, en plus de l'adresse administrative, une adresse juridique et fiscale : la domiciliation de l'entreprise est donc son siège social.
L'adresse de domiciliation de l'entreprise définit géographiquement de quels tribunaux et administrations elle dépend.
Par exemple, quel est le tribunal compétent en cas de litige avec cette dernière ?
L'adresse juridique est l'outil de détermination de la nationalité de l'entreprise. Une entreprise qui a son siège social ou domicile juridique en France aura la nationalité française quelle que soit la forme juridique de celle-ci.
En complément, le greffe du tribunal de commerce, le centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépendra ne peuvent être identifiés si celle-ci n'a pas d'adresse juridique. Sans oublier que le lieu de publication des annonces légales concernant une entreprise sera connu en fonction de son adresse juridique.
L'adresse de la domiciliation apparaît dans tous les documents de l'entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, abonnement téléphonique, etc.).
La domiciliation est donc bien l'hébergement officiel de l'entreprise et c'est à cette seule adresse que toutes les correspondances ou les courriers (clients, fournisseurs, administrations) doivent être envoyés.
Pour toutes les entreprises ayant un site internet, l'adresse postale fait partie des mentions obligatoires à inscrire sur le site web, tout comme sur le papier à lettre, les cartes de visite, les devis et les factures.
L'adresse de domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise mais il est à noter que ce n'est pas obligatoirement le lieu de travail des dirigeants et/ou des salariés.
