Le parcours du créateur
Rédaction des statuts d'entreprise
Les statuts d'une entreprise définissent les règles de fonctionnement et d'organisation d'une société.
Les statuts d'une entreprise définissent les règles de fonctionnement et d'organisation d'une société ainsi que les relations entre les associés. Ils servent donc de référence dans la vie de l'entreprise et sont un gage de sécurité juridique. Il est donc indispensable de veiller à ce que ces derniers soient parfaitement rédigés et n’omettent aucune mention obligatoire ou règle essentielle à l’organisation de la société.
Vous vous apprêtez à créer une entreprise et vous vous demandez comment rédiger les statuts de celle-ci ?
Vous voulez être sûr de n’oublier aucun élément ? Sofradom va vous expliquer tout ce que vous devez savoir pour rédiger les statuts de votre entreprise en bonne et due forme.
Quel est le rôle des statuts dans la vie de l'entreprise ?
Les statuts jouent un rôle essentiel au sein d'une entreprise car ils permettent de :
- Déterminer les relations entre associés ou actionnaires : les statuts fixent les apports (numéraire, nature, industrie), la répartition du capital social, les catégories d'actions ou parts sociales et les droits qui y sont attachés (vote, dividendes...).
- Identifier l'entreprise : les statuts mentionnent la forme juridique (SARL, SAS, EURL, SA...), la dénomination sociale, l'objet social (activités exercées), l’adresse du siège social ainsi que la durée de la société.
- Organiser son fonctionnement : les règles de gouvernance, les pouvoirs et responsabilités des dirigeants, les modalités de prise de décision sont précisées dans les statuts.
Pour faire simple, il s’agit d’un document incontournable qui sert de référence tout au long de la vie sociale.
Des statuts bien ficelés sont donc une nécessité absolue pour éviter les conflits et litiges au sein d’une entreprise en apportant des réponses précises aux problématiques susceptibles de survenir.
Il faut donc être particulièrement vigilant à leur rédaction lors de la création d’une entreprise ou lors de changements importants (transfert de siège social, entrée de nouveaux associés, modification du capital...). Voyons comment procéder pour rédiger des statuts dans les règles de l’art.
Comment rédiger les statuts d’une société ?
La rédaction des statuts est une étape particulièrement importante lors de la création d'une entreprise car, sans ce document juridique, la société ne pourra pas être immatriculée. Il faut donc veiller à ce qu’ils respectent un certain formalisme et contiennent toutes les mentions obligatoires prévues par les textes de loi.
Les mentions obligatoires des statuts d’une société
Pour être valables, les statuts d’une société doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- La forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SA...) : elle détermine le cadre légal applicable et les règles de fonctionnement de la société.
- La dénomination sociale : elle permet d'identifier la société et doit être unique.
- L'objet social : il définit les activités que la société peut exercer et doit être rédigé avec précision car il délimite le champ d'action de la société.
- L’adresse du siège social : elle fixe le lieu où se situe la direction de la société et où peuvent se tenir les assemblées générales.
- La durée de la société : elle est généralement fixée à 99 ans, mais peut être plus courte.
- Le montant du capital social : il correspond à la valeur des apports effectués par les associés. Un capital minimum est exigé pour certaines formes de sociétés (37 000 € pour une SA par exemple).
- L'identité des apporteurs et la répartition du capital : les statuts doivent indiquer le nom des associés et le nombre de parts sociales ou actions détenues par chacun.
- L'identité des dirigeants et leurs pouvoirs : selon la forme sociale, il peut s'agir du gérant (SARL), du président (SAS), du directeur général ou des membres du conseil d'administration (SA).
Ces mentions constituent le socle commun des statuts de toutes les formes sociales. Selon la forme choisie pour votre société, il peut ensuite être nécessaire d’ajouter d’autres mentions (modalités de cession des parts, règles de quorum et de majorité...).
Les étapes clés de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est un élément important lors de la création d’une entreprise.
Il faut donc agir méthodiquement et suivre un processus étape par étape pour s’assurer qu’ils soient correctement rédigés.
1. La préparation
Avant de vous lancer dans la rédaction, il faut d’abord vous mettre d’accord sur toutes les modalités de fonctionnement de l’entreprise avec tous les autres associés ou actionnaires (le cas échéant) et rassembler toutes les informations nécessaires à la rédaction des statuts :
- Les documents d'identité des associés.
- Les justificatifs d'adresse du siège social.
- La preuve des apports en numéraire (relevés de compte) ou en nature (factures, titres de propriété).
- La répartition du capital social entre les associés.
Et surtout, prenez le temps de bien vérifier la cohérence et la validité de toutes les informations pour éviter de bloquer le processus d'immatriculation de la société.
2. La rédaction
Une fois tous ces éléments collectés, vous pouvez alors passer à la phase de rédaction proprement dite.
Lorsque vous remplirez le formulaire de création de société, vous devrez ensuite veiller à bien :
- Indiquer la forme juridique de votre société ainsi que sa dénomination sociale et son siège social.
- Définir avec précision l'objet social en listant les activités exercées. Évitez les formulations trop vagues ou trop restrictives.
- Préciser la durée de la société, le montant du capital social et sa répartition entre les associés. Mentionnez la nature et la valeur des apports de chacun.
- Indiquer les modalités de gouvernance : identité, pouvoirs et rémunération des dirigeants, règles de prise de décision collective.
- Prévoir les clauses sur les cessions de parts sociales (agrément, préemption...), l'exclusion d'un associé, les modifications statutaires...
- Enfin, dater et signer les statuts avec la mention "Lu et approuvé - Bon pour accord".
Soyez rigoureux dans la rédaction car toute ambiguïté ou incohérence peut être source de conflit futur entre associés.
Bon à savoir : les statuts d’une entreprise peuvent être réalisés sous seing-privé ou faire l’objet d’un acte authentique. Dans le second cas, leur rédaction est confiée à un notaire qui s’assurera que le document respecte les formalités requises.
3. La validation et la signature
Vous avez rédigé ou fait rédiger les statuts de votre société ? Il vous reste alors à les relire, valider et signer par tous les actionnaires ou associés (ou leur représentant).
Un exemplaire original des statuts devra ensuite être remis à chacune des parties prenantes. Pensez également à conserver un exemplaire des statuts un pour la procédure d’immatriculation de votre société.
Petite précision : Nos juristes reliront et valideront vos statuts avant de vous les faire signer.
Enregistrement et publication des statuts : les démarches à accomplir
Vos statuts sont signés et validés ? Alors courage, vous avez bientôt fini.
Mais il vous reste tout de même quelques petites démarches à effectuer pour que votre société acquière la personnalité morale et puisse démarrer son activité.
La publication et ses effets juridiques
Une fois votre dossier traité, votre entreprise sera immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Cette immatriculation marque la création de votre entreprise et l'acquisition de sa personnalité morale, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique :
- Capacité d'ester en justice.
- Capacité d'acquérir et de disposer des biens.
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
- Possibilité d'embaucher des salariés.
C'est aussi à compter de son immatriculation que votre société doit commencer à tenir une comptabilité et respecter ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés) et sociales (cotisations).
En résumé, l'enregistrement et la publication de vos statuts sont des formalités légales qui donnent naissance à votre société en tant que personne morale. Leur accomplissement conditionne le démarrage effectif de votre activité.
Il est donc essentiel de veiller à ce qu’ils soient parfaitement rédigés pour parer à toute éventualité et éviter les potentiels soucis futurs.
Les informations diffusées ci-dessus sont purement indicatives et n'ont pas de caractère exhaustif. Bien que nous apportions une attention particulière à leur rédaction et à leur actualisation régulière, elles ne peuvent nullement engager la responsabilité de Sofradom.
Vous souhaitez être accompagné & conseillé
Nous vous invitons à remplir les informations ci-dessous et nous vous recontacterons dans les plus brefs délais pour vous accompagner dans votre projet.
* Champs obligatoires.
