Le parcours du créateur
Choisir la forme juridique de votre entreprise
La forme juridique d’une entreprise détermine le cadre légal dans lequel elle va évoluer...
La forme juridique d’une entreprise détermine le cadre légal dans lequel elle va évoluer et a des conséquences importantes sur la responsabilité des dirigeants, leur protection sociale ainsi que le régime fiscal applicable. Il est donc important de faire le bon choix au moment de créer votre structure.
Or, entre l’Entreprise individuelle, la SARL, la SAS et les autres formes juridiques, les options sont nombreuses et il est parfois difficile de s’y retrouver…
Vous vous apprêtez à créer votre entreprise ? Vous vous demandez quelle forme juridique sera la plus adaptée à vos besoins ?
Alors vous êtes au bon endroit ! Sofradom vous offre un tour d'horizon complet des différentes formes juridiques existantes en France pour vous aider à y voir plus clair et à prendre la meilleure décision pour votre projet entrepreneurial.
Le choix de la forme juridique : un élément essentiel de la création d’entreprise
Quand on se lance dans l'aventure entrepreneuriale, on se retrouve vite confronté à de nombreuses questions juridiques et administratives. Et parmi les premières décisions à prendre, celle du choix de la structure juridique est primordiale car elle va déterminer le mode de fonctionnement de votre entreprise.
Qu'est-ce qu'une forme juridique ?
La forme juridique définit le cadre légal dans lequel va s'exercer votre activité professionnelle.
C'est elle qui détermine notamment :
- Votre niveau de responsabilité en cas de dettes ou de litiges.
- Votre régime fiscal (IR ou IS).
- Votre mode de gestion (obligations comptables, dépôt des comptes...).
- Votre protection sociale (régime de sécurité sociale des indépendants ou des salariés).
Il existe de nombreux statuts juridiques adaptés aux différents types de projets : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS... Chacun a ses avantages et ses inconvénients qu'il faut bien peser avant de se lancer car ils auront des conséquences non négligeables sur l’exercice de votre activité.
L’importance du choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique n'est pas anodin car il engage votre entreprise sur le long terme. Une structure trop rigide peut freiner votre développement, tandis qu'un mauvais régime fiscal peut plomber votre rentabilité.
Il est donc crucial de bien choisir la forme juridique de votre société pour :
- Limiter les risques en protégeant vos biens personnels.
- Optimiser votre fiscalité selon votre niveau de revenus.
- Faciliter la gestion quotidienne de votre entreprise.
- Prévoir l'évolution future de votre activité (arrivée de nouveaux associés, transmission...).
Bref, c'est une décision stratégique qui nécessite de bien s'informer en amont pour éviter les mauvaises surprises ! Oui, mais, comment choisir la forme juridique qui conviendra le mieux à votre société ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.
Quels critères à prendre en compte pour choisir la bonne forme juridique ?
Pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise, vous devrez prendre en compte plusieurs critères essentiels tels que :
- Le nombre d'associés : seul ou à plusieurs ? Certains statuts comme l'EURL ou la micro-entreprise sont réservés aux entrepreneurs individuels, tandis que d'autres, comme la SARL, nécessitent au moins deux associés.
- La responsabilité : depuis la suppression de l’EIRL, les patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés.
- Le capital social : quel montant investir ? Le capital social est librement fixé par les associés, à l’exception des SA où le capital minimum est fixé à 37 000 euros.
- Le régime fiscal : impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA... Le choix dépend de la nature de votre activité, de votre chiffre d'affaires et de vos préférences en termes de rémunération (salaire ou dividendes).
- Le coût et les formalités : quel budget pour la création et la gestion courante ? Certains statuts comme la micro-entreprise sont peu coûteux et rapides à créer, d'autres comme la SAS peuvent nécessiter l'intervention d’un juriste, d’un avocat.
- La protection sociale : quel régime pour le dirigeant ? Selon le statut choisi, vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale, au régime des indépendants ou à un régime spécial, avec des conséquences sur vos cotisations et vos droits sociaux.
Comme vous l’aurez compris, il y a donc de nombreux de critères à passer au crible pour trouver la forme juridique la plus adaptée ! Mais attardons-nous sur les différents profils d’entreprise existants pour essayer d’identifier la structure d’entreprise qui vous conviendra le mieux.
Formes juridiques pour entrepreneurs individuels
Vous souhaitez entreprendre seul ? Plusieurs options s'offrent à vous, de la plus simple à la plus protectrice.
Micro-entreprise (Auto-entrepreneur)
La micro-entreprise est un régime simplifié, adapté aux entrepreneurs individuels. Les spécificités de ce régime incluent des plafonds de chiffre d’affaires et des obligations fiscales et sociales simplifiées.
Seuils de chiffre d'affaires : pour bénéficier du régime micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 77 700 € pour les prestations de service et activités libérales.
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.
En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, vous basculerez automatiquement vers un régime réel d’imposition.
Fiscalité :
Elle correspond au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil : Le versement libératoire (impots.gouv.fr).
Sans ce prélèvement, imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants et artisans, ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales.
TVA : franchise en base jusqu’à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises.
Cotisations sociales :
En tant que micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, avec des taux spécifiques selon l’activité :
- Vente de marchandises : 12,8 %.
- Prestations de services commerciales et artisanales : 21,20 %.
Entreprise individuelle classique
L’entreprise individuelle (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) :
- Responsabilité : limitée à votre patrimoine professionnel
- Capital social : aucun capital minimum requis.
- Fiscalité : Imposition sur le revenu, avec les bénéfices inclus dans le revenu du foyer de l’entrepreneur (BIC ou BNC selon l’activité). Possibilité d’opter pour l’IS pour les Entreprises individuelles. En cas d’option à l’IS, vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.
- Cotisations sociales : Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenu.
Elles représentent environ 45% de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L'EURL est l'extension de l'entreprise individuelle, permettant de créer une société à associé unique. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée aux apports, et un patrimoine d'affectation est créé pour protéger les biens personnels.
Elle est notamment caractérisée par :
- Une soumission à l'impôt sur le revenu (IR) avec la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les sociétés (IS) les premières années si c'est plus intéressant.
- Une rémunération du dirigeant sous forme de salaire et/ou de dividendes, ce qui permet une certaine optimisation.
- Une responsabilité limitée aux apports.
Ce type de forme sociale peut donc s’avérer intéressante sous certains aspects, bien qu’elle comporte également quelques inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Responsabilité limitée aux apports | Coûts et formalités de création plus importants |
| Régime fiscal libre (IR ou IS) | Tenue d'une comptabilité plus complexe |
| Patrimoine affecté protégeant les biens propres | Nécessité de bien séparer comptes pro et perso |
| Crédibilité renforcée vis-à-vis des tiers | Choix du statut juridique engageant sur le long terme |
Structures juridiques en présence de plusieurs associés
Vous souhaitez créer une société avec des partenaires ? Vous aurez alors le choix entre plusieurs statuts.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est la structure courante des petites et moyennes entreprises. Elle nécessite au moins deux associés (et 100 maximum) avec un capital social librement fixé.
Son fonctionnement est encadré et elle implique :
- La nomination d'un gérant (obligatoirement une personne physique).
- L'obligation de tenir une comptabilité d'engagement (bilan, compte de résultat, annexes).
- Le dépôt annuel des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Autant de formalités qui ont un coût qu'il faut prévoir dans son budget !
Pour ce qui est des bénéfices, ces derniers sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà. Après déduction des charges et de l'IS, les bénéfices sont distribués aux associés sous forme de dividendes.
Cette forme sociale peut s’avérer avantageuse à bien des égards mais elle comporte également quelques inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Responsabilité conscrite aux apports | Formalités de création et de fonctionnement |
| Régime fiscal attractif si réinvestissement | Administratif plus lourd qu'en entreprise individuelle |
| Possibilité d'intégrer de nouveaux associés | Obligation de nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils |
| Capital social minimum libre | IR sur les dividendes en plus de l'IS |
Pour résumer, l'avantage de la SARL est que la responsabilité des associés se limite aux apports. Ce qui signifie qu’en cas de coup dur, leurs biens personnels sont protégés (sauf en cas de faute de gestion). Elle supporte toutefois un lourd formalisme. C'est donc un bon compromis entre souplesse de fonctionnement et sécurité pour des associés qui veulent entreprendre ensemble sur un pied d'égalité.
Société par Actions Simplifiée (SAS)
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une structure juridique très flexible, adaptée aux projets qui nécessitent d'importants investissements ou qui visent une forte croissance. Elle fonctionne avec un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Comme pour la SARL, les bénéfices sont soumis à l'IS et peuvent être distribués sous forme de dividendes une fois l'impôt payé. L'autre avantage majeur de cette structure est qu’elle offre la possibilité au dirigeant de cumuler un salaire et des dividendes, ce qui permet d'optimiser sa rémunération.
Elle comporte toutefois certains inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Grande souplesse des statuts et de la gouvernance | Coût et formalités de création |
| Limitation de responsabilité des associés | Tenue d'une comptabilité plus complexe |
| Facilité d'évolution du capital et d'entrée de nouveaux associés | Obligation de nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils |
| Crédibilité et possibilité de levées de fonds | Régime fiscal mixte entre IS et IR |
La SAS est donc une structure particulièrement adaptée aux projets innovants ou à fort potentiel qui cherchent à attirer des investisseurs. Mais attention aux coûts de création et de gestion qui peuvent être élevés (statuts complexes, formalisme, etc.).
Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une structure juridique adaptée aux grandes entreprises et aux sociétés cotées en bourse. Parmi ses principales caractéristiques figurent :
- Un capital social minimum de 37 000 €, libéré à hauteur de 50 % à la création.
- Une gouvernance strictement encadrée avec :
- Un conseil d'administration (CA) d'au moins 3 membres.
- Un président du CA chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
- Un directeur général chargé de la gestion courante.
- Des obligations comptables et juridiques renforcées :, rapports, désignation d’un CAC dans certains cas, etc.
- Une responsabilité limitée aux apports pour les actionnaires.
Pour ce qui est de sa fiscalité, la Société Anonyme est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour son résultat fiscal. Les dividendes versés aux actionnaires sont, eux, imposés à l'impôt sur le revenu (IR), après un abattement de 40 %.
La Société Anonyme peut donc s’avérer intéressante bien qu’elle comporte certains inconvénients :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Statut adapté aux grandes sociétés et à la cotation en bourse | Capital social minimum élevé (37 000 €) |
| Limitation de responsabilité des actionnaires | Coûts et formalités de constitution importants |
| Possibilité de lever des fonds en faisant un appel public à l'épargne | Rigidité de fonctionnement et lourdeur administrative |
| Transmission facilitée par la cession d'actions | Obligation de nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils |
Bref, c'est un statut qui s'adresse plutôt aux grandes entreprises ou aux sociétés qui souhaitent faire appel à des investisseurs tiers (introduction en bourse). Pour les petits projets, la SAS est généralement plus appropriée.
Vous l’aurez compris, le nombre d'associés influencera donc grandement le choix de la structure sociale de votre société. Mais ce n’est pas le seul critère à prendre en compte…
Choisir la forme sociale selon le type d'activité et les modalités de protection
Le choix de la structure juridique dépend aussi beaucoup du secteur d'activité et des risques associés. Certains statuts sont donc plus adaptés que d'autres selon le métier exercé.
Impact de l'activité sur la structure juridique
Profession libérale réglementée, activité commerciale, artisanale ou agricole... Chaque secteur a ses spécificités qu'il faut prendre en compte.
Par exemple :
- Pour les professions libérales (avocat, architecte, médecin...), la forme classique est la société civile professionnelle (SCP) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Mais certains optent aussi pour la SAS qui offre plus de souplesse.
- Pour les activités immobilières, la société civile immobilière (SCI) s'impose souvent, car elle facilite la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier à plusieurs.
- Pour les activités agricoles, la structure la plus répandue est l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).
L'important est de choisir une structure adaptée aux particularités de son métier et à ses obligations (réglementaires, fiscales, sociales...).
Mais il faut aussi choisir une forme sociale à même de protéger votre patrimoine et limiter votre responsabilité si besoin.
Protection du patrimoine personnel et responsabilité juridique
Autre critère déterminant, le degré de protection souhaité pour son patrimoine personnel. Selon les risques financiers de l'activité et le montant des investissements, il peut être judicieux de privilégier une structure qui limite la responsabilité.
Comme on l'a vu, les formes sociales type SARL, SAS ou EURL permettent de mettre son patrimoine personnel à l'abri en cas de dépôt de bilan.
On vous l’accorde, tout cela fait beaucoup d’informations… Il peut donc être délicat de choisir entre tous ces éléments. Pas de panique, nous allons résumer un peu tout ça pour y voir encore plus clair.
Comparer les différentes formes juridiques et décider
Maintenant que vous avez toutes les informations relatives aux formes juridiques en votre possession, il va falloir prendre une décision. Alors penchons-nous une dernière fois sur toutes les formes sociales pour avoir un aperçu global qui vous permettra de faire votre choix.
Tableau comparatif des formes juridiques
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principales formes juridiques avec leurs caractéristiques clés :
| Forme juridique | Nombre d'associés | Capital minimum | Responsabilité | Régime fiscal | Coût |
|---|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 1 | Aucun | Limitée | Versement libératoire de l'IR | € |
| EURL | 1 | Libre | Limitée aux apports | IS ou IR (sur option) | €€ |
| SARL | 2 à 100 | Libre | Limitée aux apports | IS ou IR (selon des conditions) | €€ |
| SAS | 2 ou plus | Libre | Limitée aux apports | IR ou IS (selon des conditions) | €€€ |
| SA | 7 ou plus | 37 000 € | Limitée aux apports | IS | €€€€ |
Bien sûr, ce tableau est simplifié et ne dispense pas d'une analyse approfondie de sa situation avec un juriste Sofradom.
Facteurs additionnels à considérer
Au-delà des critères purement objectifs (nombre d'associés, capital, fiscalité...), d'autres éléments plus subjectifs peuvent orienter le choix :
- Les perspectives d'évolution de l'entreprise : va-t-elle rester une TPE ou a-t-elle vocation à grandir rapidement ? Certains statuts très souples au départ (micro-entreprise) peuvent devenir un carcan pour le développement.
- Les préférences personnelles du dirigeant : est-il à l'aise avec les chiffres et la gestion ? Préfère-t-il déléguer et se consacrer au développement commercial ? Sa sensibilité peut le faire pencher pour telle ou telle structure juridique.
- L'image de l'entreprise vis-à-vis des clients et des partenaires : une micro-entreprise peut sembler moins crédible qu'une SARL ou une SAS, surtout dans certains secteurs. Le statut est aussi un élément de communication.
Pour faire simple, le choix de la structure juridique est une alchimie entre des critères rationnels (loi, fiscalité, responsabilité...) et des aspirations plus personnelles. L'essentiel est de bien s'entourer et de prendre le temps de la réflexion.
FAQ et ressources utiles
La question de la forme juridique d’une entreprise soulève généralement de nombreuses interrogations. Sofradom vous a donc préparé une liste de questions communément posées par les entrepreneurs pour vous permettre d’obtenir les réponses aux questions qui se bousculent sûrement dans votre tête.
Questions fréquentes autour des formes juridiques
Vous vous posez encore des questions sur le choix de la structure juridique d’une entreprise ? Voici quelques réponses aux interrogations les plus fréquentes :
-
Puis-je changer de forme juridique après la création de ma société ?
Oui, il est tout à fait possible de changer de statut en cours de route, par exemple de passer d'une micro-entreprise à une SARL ou d'une EURL à une SAS. Mais attention, cela implique des formalités et des coûts (publicité légale, rédaction de statuts, etc.). Mieux vaut bien réfléchir en amont ! -
Quelle structure juridique choisir pour une activité de freelance ?
Pour les activités de conseil, de prestation intellectuelle ou de services à la personne, les statuts les plus adaptés sont souvent la micro-entreprise (pour commencer en solo), l'EURL (pour plus de protection) voire la SASU (pour l'optimisation fiscale). Mais cela dépend aussi des spécificités de chaque métier. -
Comment choisir entre SARL et SAS ?
SARL et SAS sont assez proches, mais la Société par Actions Simplifiée offre plus de souplesse dans son fonctionnement (liberté statutaire, possibilité d'émettre différentes catégories d'actions, etc.). En général, on conseille la SARL pour les petites structures qui recherchent un cadre stable et la SAS pour les projets de croissance à fort potentiel. Mais là encore, chaque cas est particulier.
Références et liens pour approfondir
Vous souhaitez aller plus loin dans votre réflexion ? Alors les ressources suivantes devraient vous être fort utiles :
Le site des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) avec de nombreux guides pratiques : https://www.cci.fr/
Le site du Conseil national des barreaux pour les avocats qui souhaitent créer leur structure : https://www.cnb.avocat.fr/
En résumé, bien choisir son statut est essentiel pour donner à son entreprise les meilleures chances de réussite. Alors prenez le temps de la réflexion, entourez-vous de bons conseils et osez-vous lancer. L'aventure entrepreneuriale n'attend plus que vous !
Les informations diffusées ci-dessus sont purement indicatives et n'ont pas de caractère exhaustif. Bien que nous apportions une attention particulière à leur rédaction et à leur actualisation régulière, elles ne peuvent nullement engager la responsabilité de Sofradom.
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