Notre politique de confidentialité et l'utilisation de vos données personnelles

Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle. De ce fait, les sociétés de notre groupe : SOFRADOM, ABC+, SDM, ARATEL recueillent uniquement les informations vous concernant, qui entrent dans le cadre de nos obligations professionnelles pour être en conformité avec la Loi. Le métier de Domiciliataire impose de satisfaire à des réglementations strictes pour obtenir un agrément permettant d'exercer.

Les informations recueillies sont uniquement conservées et exploitées par les sociétés du Groupe SOFRAPART : SOFRADOM, ABC+, SDM et ARATEL.

En devenant ou étant déjà client dans l'une des sociétés de notre groupe, vous nous confirmez que nous pouvons exploiter vos données pour vous contacter dans le cadre de notre prestation de service, de communiquer en interne pour le traitement de vos demandes, d'utiliser vos données collectées sur notre site Web par le biais des cookies, ceci pour améliorer nos prestations et services, pour la détection d'anomalies techniques, pour la communication avec notre établissement financier, pour entrer en contact avec vous, mais surtout pour servir vos intérêts légitimes. En bref, vous nous autorisez à exploiter vos données pour exercer notre métier et honorer le contrat que vous avez passé avec nous.

Vous avez la possibilité de nous contacter pour exercer votre droit de rectification, ou de suppression des données vous concernant, si la suppression ne compromet pas la conformité avec la Loi que nous sommes tenus de respecter.

EN AUCUN CAS, nous ne revendons, ni ne louons vos données personnelles avec des entités externes au groupe Sofrapart.

Nous conservons ces informations, et les mettons à jour à votre demande ou par obligation professionnelle, pendant toute la durée de votre prestation ou de votre contrat chez nous. Dans le cas où vous n'êtes plus client dans l'une des entités de notre Groupe, ces informations seront conservées au minimum pendant une durée de dix ans (10), conformément aux exigences réglementaires, fiscales, d'assurance et autres obligations juridiques, à moins que la Loi nous impose un délai plus long.

Informations sur les transactions

Ces informations sont obligatoires pour que nous puissions valider vos commandes et les transmettre à notre organisme financier. Elles comprennent le montant facturé, la date et heure, la prestation demandée, le numéro de commande, et les informations concernant les éventuels codes promotionnels ou de parrainages.

Nous recueillons ces informations dans le cadre d'opérations fiscales et financières, à des fins administratives et contractuelles, pour fournir un service et une assistance client, pour optimiser votre expérience utilisateur ou encore effectuer des opérations bancaires en rapport avec votre commande.

Protection des données

Nous utilisons un logiciel de renommée mondiale afin d'assurer la perennité et la sécurité de vos données, une interface spécifiquement développée sur mesure pour administrer et mettre à jour vos données personnelles en rapport avec votre commande et prestation rendue.

Toutes données vous concernant sont hébergées sur des serveurs répondant à des caractéristiques strictes et pointues en terme de sécurité et performance, et toute communication avec ceux-ci se fait exclusivement en réseau interne et sécurisé. Nous utilisons également plusieurs protocoles de cryptage pour sécuriser les informations qui transitent sur notre réseau.

Les prestataires qui pourraient avoir connaissance de vos données sont liés à notre Groupe par contrat : organismes techniques et financiers.


Les obligations des sociétés de domiciliation commerciales et des sociétés domiciliées.


Le siège social d’une personne morale doit être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés, lors de la demande d’immatriculation.

A cette occasion, il doit être justifié au greffier de l’occupation régulière des locaux concernés.

Parmi les possibilités de domiciliation, la personne morale peut choisir d’installer son siège dans les locaux d’une autre société (appelée «société de domiciliation» ou «domiciliataire»), qu’elle occupera en commun avec cette dernière, voire avec plusieurs autres entreprises.


La personne morale à domicilier et le domiciliataire doivent pour cela conclure un contrat de domiciliation (sauf cas particulier - voir 1° en NB).

Le contrat de domiciliation a la forme d’un écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Les parties s'y engagent à respecter les obligations mentionnées ci-dessous.


Pour le domiciliataire


Il doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (sauf personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public).


Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.


Pour le domicilié

La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.

Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.

Elle prend l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel.

La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.



N.B.
1° Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation. 2° Le recours à un contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS par la personne morale domiciliée lors de sa demande d’immatriculation ou de modification audit registre. Pour ce faire, la demande d’inscription devra préciser le nom ou la dénomination sociale et les références de l'immatriculation principale au RCS de l'entreprise domiciliataire et être accompagnée d’une copie du contrat de domiciliation en validité et signé des parties.
Textes applicables : articles R. 123-167 et suivants du Code de Commerce