Conditions générales de prestation de services

Le Contrat est conclu intuitu personae. Il est donc interdit au Domicilié de transférer le Contrat à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation préalable écrite du Domiciliataire.

La violation de cette interdiction permettra au Domiciliataire de refuser la mise en œuvre et la poursuite du Contrat au profit du tiers et, si bon lui semble, d’en prononcer la résiliation dans les conditions stipulées à l’article 8 ci-dessous, sans que le Domicilié ni le tiers concerné ne puissent exiger un remboursement des sommes payées au Domiciliataire ou le versement d’une indemnité.

Aucune autorisation de transfert du Contrat au profit d’un tiers ne pourra être accordée sans le paiement préalable et complet de toutes les dettes du Domicilié envers le Domiciliataire.

Afin de fournir les services proposés au Domicilié, le Domiciliataire est susceptible d’avoir recours à des prestataires indépendants. Les prestations effectuées par ces tiers (entreprises de transport, coursiers, services informatiques, services postaux, opérateurs téléphoniques, agences de conseils, etc.) seront effectuées sous leur seule responsabilité sans que la responsabilité du Domiciliataire puisse être mise en cause.

Le Domicilié reconnaît et accepte que Le Domiciliataire puisse librement recourir à des prestataires indépendants.

Le Domicilié renonce irrévocablement à engager la responsabilité du Domiciliataire au titre de cette sous-traitance ou à lui adresser une réclamation à ce sujet.

Le Contrat n’est pas soumis aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation et, en particulier, ne permet pas au Domicilié de se prévaloir du droit de rétractation stipulé aux articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation.

Ainsi, le Contrat est ferme et définitif dès sa signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le Domicilié s’il décide de renoncer au bénéfice du Contrat avant le terme contractuellement fixé.

Le Contrat entrera valablement en vigueur :

• dès sa signature manuscrite en deux exemplaires originaux par les Parties ; ou,
• dès sa signature électronique par les Parties par l'intermédiaire du prestataire de services de confiance qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du Contrat conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen.

Le Domiciliataire s’engage à fournir au Domicilié les prestations de services suivantes :

• une domiciliation commerciale dans les locaux situés à l’adresse mentionnée en tête du Contrat. Cette prestation permet l’établissement du siège social du Domicilié en France. Si le siège social du Domicilié est situé à l'étranger, cette prestation permet l’établissement d’une succursale ou d’un bureau de représentation.
  
  Si le Domicilié décide d’établir un siège social à l’adresse de domiciliation, il pourra indiquer cette adresse sur ses correspondances, documents commerciaux et déclarations légales.

• la réception, le tri et la mise à disposition sur place du courrier destiné au Domicilié. Cette prestation est effectuée chaque jour ouvré par Le Domiciliataire.
  
  A cette fin, le Domicilié donne mandat au Domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom le courrier postal qui lui est adressé et s'engage à déposer à la Poste (dans les plus brefs délais) une procuration postale au bénéfice du Domiciliataire afin de pouvoir réceptionner en son nom ou au nom de son entreprise les courriers recommandés. Le contenu des courriers reçus pour le Domicilié doit être conforme à la réglementation en vigueur.
  
  Le courrier réceptionné par le Domiciliataire sera tenu à disposition du Domicilié et devra être relevé par ce dernier ou un mandataire muni d’un pouvoir à cette fin, et d’une pièce d’identité, à l’adresse indiquée au Contrat et selon les horaires indiqués par le Domiciliataire. Le Domicilié s’engage à prendre connaissance et à récupérer son courrier dans les trois mois de sa réception.
  
  Si le Domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Domiciliataire en informera le Registre National des Entreprises, ou toutes autres administrations compétentes (Article R 123-168 du Code de commerce). Le courrier sera alors réexpédié de manière exceptionnelle au tarif de 20€ HT à son adresse personnelle. Si le courrier revient avec la mention NPAI, ce dernier sera stocké pour une durée maximale de trois mois avant destruction.

Le destinataire du courrier réceptionné par le Domiciliataire devra obligatoirement être composé de la raison sociale ou du nom commercial du Domicilié. Ces informations devront être strictement identiques au contrat de domiciliation et au justificatif d'immatriculation.
Dans le cas d’une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), le destinataire devra être composé du nom de famille et du prénom du représentant légal.
Les courriers réceptionnés qui ne respecteraient pas ces formats seront renvoyés avec la mention NPAI sans que le Domiciliataire puisse en être tenu responsable.

La prestation de domiciliation et traitement du courrier ne comporte pas la réexpédition du courrier, qui est régie par les dispositions de l’article 3.1 ci-dessous.

Le Domiciliataire refuse de recevoir les actes délivrés par les Commissaires de justice au Domicilié (dont en particulier les notifications et significations régies par les articles 651 à 670-3, 675 à 688-8 et 689 à 694 du Code de procédure civile). Le Domiciliataire refuse également de recevoir la copie de l’acte visée à l’article 655 du Code de procédure civile. L’avis de passage du Commissaire de justice visé audit article sera mis à disposition du Domicilié et une notification écrite sera envoyée par courriel pour l’en informer.

Dans le cadre d’une prestation complémentaire de réexpédition de courrier telle que définie à l’article 3, le Domiciliataire expédiera au Domicilié l’avis de passage ainsi que la lettre simple visée à l’article 658 du Code de procédure civile à l’adresse de réexpédition que le Domicilié lui aura communiquée. A défaut d’adresse de réexpédition, le Domiciliataire expédiera l’avis de passage et la lettre simple à l’adresse du dirigeant figurant sur le justificatif d’immatriculation.

Le courrier adressé au Domicilié sera renvoyé, suivant l’option choisie dans le Contrat, chaque jour ouvré, chaque semaine ou chaque mois par le Domiciliataire à l'adresse indiquée par le Domicilié dans le Contrat. Les courriers recommandés seront réexpédiés en courrier simple à cette même adresse selon la fréquence choisie. Une réexpédition exceptionnelle peut être demandée par écrit par le Domicilié tel que défini dans l’article 4.2.

Le Domicilié peut adhérer au service de numérisation quotidienne de courrier dénommé « MyScan » proposé par le Domiciliataire. Cette adhésion vaudra autorisation expresse donnée par le Domicilié au Domiciliataire d’ouvrir son courrier sans qu’une autre forme d’autorisation ne soit nécessaire.

Le Domiciliataire s’oblige à conserver la confidentialité des informations contenues dans les courriers ouverts et numérisés par le système MyScan, sans préjudice des obligations légales auxquelles il est soumis, y compris au titre des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale.

La numérisation du courrier (sans l’enveloppe) s’effectue par la transcription en format PDF noir et blanc. Une notification sera envoyée à l’adresse de courriel fournie par le Domicilié. Le Domicilié ne pourra pas choisir le courrier devant être numérisé en fonction de la nature des documents à numériser ou de l’identité de l’expéditeur.

Lors de l’envoi d’un PDF, un courriel est adressé au Domicilié lui indiquant la disponibilité de son courrier sur son espace client accessible depuis un ordinateur ou un mobile.

Pour des raisons de sécurité, une fois les PDF envoyés sur l’espace client du Domicilié, le Domiciliataire n’a plus accès à ces PDF et la durée de rétention avant suppression est fixée à 30 jours.

Lors de la souscription du service, il appartient au Domicilié de prendre toutes les précautions lui incombant pour assurer la confidentialité et la sécurité de la réception, du traitement et de la conservation des courriels reçus du Domiciliataire au titre du service MyScan.

Les courriers non numérisables et les liasses de plus de 50 pages sont exclus de la prestation MyScan. Le forfait courrier numérisé est limité à 20 pages par jour, ce forfait quotidien n’étant pas reportable sur les jours suivants. Au-delà de cette limite, la numérisation des pages supplémentaires sera facturée telle que définie dans l’article 4.2.

Les PDF sont disponibles sur l’espace client tant que l’option de numérisation du courrier est souscrite.

Le service MyScan est indissociable du service de réexpédition du courrier qui s’exécutera mensuellement. La réexpédition se fera à l’adresse postale communiquée en tête du Contrat, les frais d’affranchissement étant compris dans le forfait de numérisation de courrier. Dans l’hypothèse où le courrier réexpédié reviendrait avec la mention NPAI, le service Myscan sera immédiatement suspendu tant que l’adresse de réexpédition ne sera pas correcte.

Les colis et plis spéciaux ne seront acceptés par le Domiciliataire qu'après signature d'un pouvoir de réception fourni par le Domicilié. La réception d’un colis est restreinte à un volume maximum et à un poids maximum tel que défini dans le pouvoir de réception. Aucune réexpédition de colis ne sera réalisée.

Le Domicilié est invité à ne pas se faire adresser de plis et de colis contenant des documents ou des objets de valeur, que cette valeur soit ou non déclarée. Le contenu des colis reçus pour le domicilié doit être conforme à la réglementation européenne en vigueur.

L’attention du Domicilié est attirée sur le fait que le Domiciliataire décline toute responsabilité en cette matière, ainsi qu’il est stipulé à l’article 9 ci-dessous.

Le Domiciliataire propose au Domicilié, à titre onéreux, la mise à disposition d’un numéro de téléphone professionnel qui n’est utilisable que pendant la durée du Contrat.

La gestion et la configuration de ce numéro (transferts et blocage d’appels, messagerie, etc.) sont à la charge du Domicilié.

Le Domiciliataire reste le propriétaire exclusif du numéro de téléphone mis à disposition du Domicilié et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée au titre d’appels non sollicités ou à la divulgation de ce numéro de téléphone.

Le Domicilié devra indemniser le Domiciliataire en cas de réclamations ou de poursuites engagées contre ce dernier à raison de l’utilisation, de la revendication de la propriété ou de la diffusion de ce numéro de téléphone.

Le Domicilié peut souscrire un contrat de Permanence téléphonique personnalisée avec la société Aratel, dont les offres et conditions sont disponibles à l’adresse https://www.aratel.fr

Chaque prestation complémentaire énumérée au présent article 3 est résiliable par chaque Partie sans préavis, indépendamment de la Domiciliation commerciale, à effet du 1er jour du mois suivant la réception par le Domicilié ou par le Domiciliataire de la résiliation, qui doit obligatoirement être écrite.

La résiliation de tout ou partie des prestations de services complémentaires n’a aucun effet sur la poursuite de la prestation de domiciliation, qui se poursuit aux conditions du Contrat sauf si elle est également résiliée par acte séparé.

Aucun remboursement du prix des prestations complémentaires résiliées ne sera effectué pour toute résiliation en cours de mois, tout mois commencé étant dû.

Le tarif mensuel HT de la domiciliation commerciale est indiqué en tête du Contrat et dépend de l’adresse choisie et de la forme juridique du Domicilié.

Les frais d’activation de service d’un montant de 5€ HT seront à verser une seule fois à la signature du contrat et correspondent à la mise en place du dossier à l’adresse de domiciliation choisie.

Le tarif mensuel HT de gestion du courrier (articles 3.1 et 3.2 ci-dessus) est indiqué en tête du Contrat et dépend de l’option choisie. Les frais d’affranchissement sont inclus dans les forfaits de réexpédition de courrier. Le prix de ces forfaits est calculé sur la base d’une réexpédition en France métropolitaine. Chaque envoi à l’étranger sera facturé 3€ HT pour un courrier simple en sus du tarif indiqué :

• Mise à disposition du courrier : 0€ HT ;
• Réexpédition quotidienne du courrier : 15€ HT ;
• Réexpédition hebdomadaire du courrier : 10€ HT ;
• Réexpédition mensuelle du courrier (limitée à 30 courriers reçus dans le mois, au-delà une réexpédition hebdomadaire ou quotidienne sera proposée) : 5€ HT ;
• Numérisation + réexpédition mensuelle du courrier : 15€ HT.

La mise à disposition d’un numéro de téléphone professionnel (article 3.4 ci-dessus) est facturée 20€ HT par mois.

Les tarifs énumérés ci-dessus sont applicables à partir du 13/04/2026.

Les modifications de ces tarifs seront notifiées au Domicilié avec un préavis de trois mois avant la date de leur entrée en vigueur.

L’évolution des tarifs des Contrats en cours figure à l’article 4.4 ci-dessous.

Les prestations dites « exceptionnelles » non énumérées au Contrat peuvent être proposées sur demande du Domicilié. Chaque demande de fourniture d’une prestation exceptionnelle doit faire l’objet d’une demande écrite du Domicilié (lettre ou courriel).

Le Domicilié sera notifié gratuitement et par courriel lors de la réception d’un recommandé ou d’un colis lui étant destiné. La réception d’un colis, sous réserve que le pouvoir de réception a bien été renseigné et transmis au Domiciliataire, est facturée 1.50€ HT. La conservation des colis sera facturée en sus au tarif de 1.00€ HT/jour de garde à compter de l’expiration d’un délai de 24h après la réception.

En dehors de la réexpédition du courrier telle que définie dans l’article 3.1 ci-dessus, le Domicilié peut demander de manière exceptionnelle, et par écrit, qu’un courrier lui soit réexpédié en lettre simple, au tarif de 5.00€ HT en France métropolitaine. Des frais supplémentaires s’ajouteront pour une réexpédition exceptionnelle à l’étranger tel que défini dans l’article 4.1.

Si le Domicilié n’a pas souscrit à la prestation de numérisation définie à l’article 3.2 ci-dessus, il peut demander, à titre exceptionnel, à ce qu’un courrier soit numérisé et mis à disposition dans un espace sécurisé. Cette prestation entraîne de plein droit la création et l’activation d’un espace sécurisé dont le coût unitaire à l’activation est de 9.00€ HT, chaque page numérisée et mise à disposition dans cet espace sécurisé étant facturée 1.50€ HT. Si l’option de réexpédition n’a pas été souscrite, le courrier scanné à titre exceptionnel sera automatiquement réexpédié dans les conditions tarifaires définies dans le présent article.

Au-delà des conditions de l’option de numérisation du courrier, telle que définie dans l’article 3.2, chaque page supplémentaire numérisée et mise à disposition dans l’espace sécurisé sera facturée 1.50€ HT.

La mise à disposition d’un pli par ou pour un tiers est facturée 1.50€ HT.

Lors de la signature du Contrat, le Domicilié verse cumulativement au Domiciliataire :

• une somme unitaire correspondant aux frais d’activation de service  ; ainsi que
• le prix total des Prestations devant être fournies pendant la période définie en première page du Contrat (« la Période Initiale » définie à l’article 7 ci-dessous), calculé au prorata temporis en fonction de la date à laquelle les Prestations ont débuté.

A l’issue de la première année de domiciliation, le prix mensuel de la domiciliation commerciale souscrite par le Domicilié sera majoré de 2 € HT à chaque date anniversaire du Contrat pour l’année suivante et figurera sur la première facture suivant la date anniversaire du Contrat.

Le règlement des factures s’effectue par prélèvement bancaire automatique réalisé au plus tard le dix du mois en cours.

Si le Domicilié choisit d’autres modalités de règlement :

• par virement bancaire à réception de facture : la facture devra être payée à la date de réception ;
• par chèque à réception de facture : il devra être envoyé au service comptabilité à l’adresse suivante :
  SOFRAPART - 86, rue de Voltaire - 93100 Montreuil.

Les règlements en espèce ne sont pas acceptés.

Un règlement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

Quel que soit le mode de règlement, des frais de retard de 9 € HT seront facturés pour tout règlement non parvenu au Domiciliataire avant le dix (10) du mois en cours.

Les règlements par chèques, prélèvements ou cartes bancaires remis à l’encaissement et impayés donneront lieu à la facturation de frais d’un montant unitaire de 17 € HT pour chaque facture impayée.

L’édition et l’envoi d’une facture papier seront facturés 7 € HT.

Tout règlement non effectué à la date d'échéance entraînera la suspension de la totalité des services, sans préjudice de la faculté ouverte au Domiciliataire de résilier le Contrat.

La suspension de la totalité des services ou la résiliation du Contrat n’emporte pas renonciation du Domiciliataire à poursuivre et à percevoir le règlement des sommes dues majorées des frais, intérêts, pénalités et dommages-intérêts.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Domicilié, une pénalité de retard fixée, à titre de clause pénale, à 15% HT du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des dispositions de l’article L441-10 du code de commerce et des demandes pouvant être formées par le Domiciliataire sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Outre les pénalités de retard déjà prévues par la loi, une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ HT sera exigible de plein droit (décret n° 2012.1115 du 02/10/2012).

Dans le cas où le Domicilié souhaiterait réactiver son contrat après avoir procédé au règlement des sommes dues, des frais de réactivation de 50€ HT lui seront réclamés.

Le Domiciliataire se réserve le droit d’ajouter aux prix ci-dessus définis, toute taxe, impôt, prélèvement ou autre somme qui serait mise à sa charge au titre de chaque Contrat ou des diverses prestations fournies au Domicilié.

Le Domicilié donne son accord pour que tout renseignement qu’il aura fourni au Domiciliataire au titre du Contrat puisse être communiqué à toute administration officielle qui lui en ferait la demande.

Le Domicilié est dûment organisé et constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et les renseignements qu’il a donnés au Domiciliataire sont exacts et feront l’objet des mises à jour nécessaires auprès de ce dernier.

Le représentant légal n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures liées à l’application des dispositions des articles L. 611-1 et suivants et des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, portant sur le redressement judiciaire et sur la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur judiciaire.

Lorsqu’il est une personne morale, le Domicilié ne fait l’objet d’aucune demande en nullité ou en dissolution.

Le Domicilié est informé que tout montage en cascade de sociétés est exclu du présent Contrat, dans le cas où une personne physique ne serait pas identifiée avant le troisième niveau ou que plusieurs sociétés dépendraient d’un même Contrat.

Le Domicilié et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de leurs organes sociaux et tous autres consentements et autorisations éventuellement nécessaires afin de signer le Contrat et souscrire aux engagements qu’il comporte ainsi qu’aux CGPS.

La signature et l’exécution du Contrat et des CGPS par le Domicilié ne contreviennent à aucun contrat ou engagement auquel il est partie, ni à aucune Loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution du Contrat et au respect des CGPS.

Le Domicilié certifie l'exactitude et l’authenticité de tous les renseignements et documents fournis au Domiciliataire lors de la signature du Contrat.

Le Domicilié s’engage à remettre au Domiciliataire lors de la souscription du Contrat, l’ensemble des documents dont il lui aura été demandé la production et devra justifier de son inscription auprès du Registre National des Entreprises, ou de toutes autres administrations compétentes dans les trois mois suivant la date d’effet du Contrat.

A défaut, le Domiciliataire se réserve le droit de télécharger les documents justificatifs aux frais du Domicilié (au coût unitaire de 15 € HT pour le justificatif d’immatriculation et de 20 € HT pour les statuts).

En cas de changement d'adresse, d'état-civil du dirigeant de l’entreprise domiciliée, de sigle, de nom commercial, de forme juridique, d'objet social, de dirigeant, de l’identité du ou des bénéficiaires effectifs, de raison sociale de l’entreprise domiciliée, ou de toute autre modification, le Domicilié devra fournir au Domiciliataire tous les documents afférents à ces modifications dans un délai maximum de quinze jours à compter de chaque modification et lui présenter son successeur ou le nouvel utilisateur du Contrat (le cas échéant), avant de déclarer tout changement auprès du Registre National des Entreprises, ou toutes autres administrations compétentes. Le Domiciliataire se réserve le droit de refuser cette modification ce qui entrainera la résiliation immédiate du contrat.

En cas d’échec de la constitution de la société pour le compte de laquelle le Contrat a été conclu, le signataire mentionné en tête du Contrat restera personnellement tenu des engagements souscrits envers le Domiciliataire au titre du Contrat.

Le Domiciliataire exerçant une profession règlementée régie par le dispositif TRACFIN et soumise comme telle aux obligations y afférant (https://www.economie.gouv.fr/tracfin), il est soumis à un devoir de vigilance permanent de la part d’autorités de contrôle (DGCCRF, TRACFIN, DRIEETS, DREETS, etc.) vis-à-vis des Domiciliés.

Le domiciliataire est également soumis au respect du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises.

Ces obligations entraînent la collecte par le Domiciliataire de documents avant la validation d’un Contrat ainsi que la nécessité de procéder à une mise à jour annuelle et de documenter toute modification de ces pièces afin que les informations et documents dont dispose le Domiciliataire soient constamment à jour.

En conséquence, le Domicilié s’engage à tenir à jour ses pièces administratives et à les transmettre spontanément au Domiciliataire lors de chaque modification via son espace client.

Les demandes de production de documents que le Domiciliataire effectuera auprès du Domicilié sont légitimes et font partie de l’obligation de vigilance du Domiciliataire, à laquelle le Domicilié ne saurait se soustraire.

Le Domicilié ne pourra résilier le Contrat pendant la durée minimale légale telle que définie dans l'article 7. Aucune somme perçue par le Domiciliataire correspondant à la Période initiale d’engagement ne pourra être réclamée.

A compter de sa reconduction, le Contrat pourra être résilié à tout moment par le Domicilié, par lettre recommandée (format papier ou en ligne) avec accusé de réception adressée à l’adresse de domiciliation inscrite sur le contrat en respectant un préavis de trois mois.

La résiliation du Contrat prendra effet à l’expiration du préavis de trois mois, étant précisé que dans le cas où le préavis expirerait en cours de mois, la résiliation interviendra le dernier jour de ce mois.

Par exception aux dispositions qui précèdent, le préavis sera de deux mois si la résiliation est exclusivement motivée par le refus du Domicilié d’accepter une modification des CGPS ou une augmentation du tarif des Prestations (hors l’augmentation forfaitaire annuelle visée à l’article 4.3 ci-dessus, la facturation des frais visés aux articles 4.4 et 4.5 ci-dessus, ainsi que la facturation des impôts et taxes visés à l’article 4.7 ci-dessus, qui ne sont pas des causes de résiliation).

Dans ces deux hypothèses, le point de départ du préavis sera le jour de l’envoi par le Domiciliataire du courriel de notification de la modification des CGPS ou de l’augmentation du tarif des Prestations.

La totalité de la période de préavis sera facturée au Domicilié et la facture lui sera adressée accusant réception de cette résiliation. Cette facture devra être acquittée à réception.

La résiliation prononcée à l’initiative du Domicilié ne prendra effet qu’une fois que ce dernier aura, avant le terme du préavis de trois mois, adressé au Domiciliataire par courrier, une copie de son nouveau justificatif d’immatriculation ou tout document remis par l'administration compétente, justifiant du transfert de son siège social, de sa radiation ou d’une attestation de non-création. En l'absence ou retard dans la remise de ce justificatif, le Domiciliataire continuera de facturer au Domicilié le prix des prestations prévues au Contrat dans les termes en vigueur à la date de la résiliation.

Le Domiciliataire pourra résilier le Contrat à tout moment sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• à la suite de la découverte d’actes ou de tentatives frauduleux ou illicites de la part du Domicilié, de ses représentants ou de ses préposés ;
• en cas de comportement inapproprié ou malveillant, notamment à l’égard du personnel du Domiciliataire ou de tiers, d’infractions, de délits ou de crimes du Domicilié, de ses représentants ou de ses préposés ;
• en cas de retard ou d’absence totale ou partielle de paiement des factures émises par le Domiciliataire ;
• en cas d’échec de la constitution de la personne morale devant bénéficier du Contrat, de même qu’en cas de dissolution volontaire de celle-ci ;
• en cas de manquement du Domicilié, ses représentants ou de ses préposés aux obligations souscrites dans les CGPS ou dans le Contrat.

Le Contrat sera résilié de plein droit après l’envoi d’une signification écrite adressée au Domicilié par le Domiciliataire sous quelque forme que ce soit.

Les sommes versées au Domiciliataire au titre du Contrat lui resteront acquises (y compris les frais d’activation de service) aux titres de dommages et intérêts, sans préjudice de son droit de recouvrer tout autres préjudices et frais consécutifs à la résiliation du Contrat ou aux fautes du Domicilié, de ses représentants ou de ses préposés.

En dehors des dispositions des articles 8-1 et 8-2 ci-dessus, le Domiciliataire se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment, sans indemnité, par lettre recommandée (format papier ou en ligne) avec accusé de réception expédiée à l’adresse du représentant légal communiquée par le Domicilié en respectant un préavis de trois mois.

La résiliation du Contrat prendra effet à l’expiration de ce préavis, étant précisé que si le préavis expire en cours de mois, la résiliation interviendra le dernier jour de ce mois.

A la suite de la résiliation, si le courrier réceptionné n’a pas été récupéré, il sera stocké pour une durée maximale de trois mois à partir de la date de la fin de la période d’engagement. Il sera ensuite détruit.