Avec ou sans Rendez-vous

Si vous souhaitez vous déplacer pour établir votre contrat de domiciliation, nous vous invitons à vous présenter en possession des éléments suivants et du moyen de paiement de votre choix :

  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (*)
  • Un RIB (RIB personnel accepté)

Si le responsable légal n’est pas le signataire et/ou si le contrat n’est pas signé en agence :

  • Une copie d’une 2ème pièce d’identité du représentant légal + pièce d’identité du mandataire ainsi qu’un pouvoir émanant du responsable légal (le cas échéant)

Si le représentant légal est une personne morale :

  • Kbis de moins de 3 mois de la société qui a pris la décision de créer la nouvelle société + AG ou PV du conseil d’administration
  • Les documents désignés ci-dessus en rubrique I
  • Kbis ou Extrait K ou carte d’artisan ou récépissé émanant de la Préfecture
  • En de changement de représentant légal, dénomination, forme juridique ou objet social, l’AG ou PV du conseil d’administration
  • Les documents désignés ci-dessus en rubrique I
  • Document officiel d’inscription de la maison mère à l’étranger
  • Lettre sur papier en-tête émanant de la maison mère, précisant le nom de la société de droit étranger, l’adresse de domiciliation ainsi que le nom du représentant légal en France
  • Les documents désignés ci-dessus en rubrique I
  • Certificat d’identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements émanant de l’INSEE ou Kbis
  • En de changement de représentant légal, dénomination, forme juridique ou objet social, notification émanant de la maison mère

(*) En cas d’hébergement, ou si le justificatif est à un autre nom et/ou prénom, prévoir également une attestation d’hébergement ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.

Seuls les documents suivants seront acceptés comme justificatif de domicile

  • Facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone (y compris téléphone mobile), d’accès internet
  • Certificat d’imposition ou de non-imposition
  • Quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement
  • Titre de propriété ou quittance de loyer

Conformément au Décret n°85-1280 du 5 Décembre 1985 modifié par le Décret 2007-750 du 9 mai 2007, le domiciliataire est tenu de présenter à toute demande de l’administration un dossier complet du domicilié.

Quels documents apporter pour un contrat de domiciliation ?