Charte de qualité Qualidom | SOFRADOM

Article 1 :

Pour adhérer à Qualidom, l'entreprise de domiciliation doit avoir un contrat d’adhésion en cours de validité auprès de SOFRAPART.

Article 2 :

L’adhérent, conformément au Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 entré en vigueur au 1^er avril 2010, sera titulaire de l’agrément attribué par la Préfecture dont il dépend lui permettant l’exercice de la domiciliation d’entreprises. Par ailleurs, l’adhérent s’engage à informer SOFRAPART SA, dans les plus brefs délais, en cas de suspension, retrait ou refus de cet agrément.

Article 3 :

L'adhérent doit disposer d'un minimum de deux bureaux, dont un doit être disponible toute l'année afin de permettre une réunion des organes de la Direction, de l'Administration ou de la surveillance de l'Entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règelments (Décret n° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1, modifié par le Décret 2007-750, Article 2-6-1 du 9 mai 2007).

Article 4 :

L’adhérent s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le Décret n° 85.1280 Article 2.6.1. suite à la loi du 31 décembre 1984, modifié par le Décret 2007-750, Article 2-6-1 du 9 mai 2007.

L’adhérent s’engage à se conformer à l’instruction N° 4.Q.I.96 émise par la Direction Générale de Impôts en novembre 1996 ainsi qu’à toutes les obligations du dispositif TRACFIN.

Article 5 :

L’adhérent s’engage à ce que son contrat de domiciliation permette uniquement au Domicilié d’établir son siège social ou une adresse de correspondance.

Ce contrat précisera que dans le cas d'une domiciliation pour une adresse de correspondance, le Domicilié pourra recevoir son courrier, sans pour autant y fixer son siège social ni en faire une quelconque utilisation dans sa communication commerciale qui s’apparenterait à de la publicité mensongère (article L121-1 Code de la consommation).

Article 6 :       

L’adhérent s’engage à offrir un service loyal. A cet effet, le domicilié ne devra pas être induit en erreur sur le contenu, les possibilités et les tarifs des services proposés et, à cet égard, l’adhérent s’engage à respecter, en cas de publicité, les recommandations de l’ARPP, Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.

Article 7 :       

L’adhérent doit être ouvert un minimum de trente cinq heures par semaine, du lundi au vendredi, sans interruption dans l’année soit du 2 janvier au 31 décembre exceptions faites des jours fériés et des ponts liés à ces jours fériés ainsi que des congés annuels pris en concertation avec ses domiciliés.

Article 8 :  

L’adhérent doit tenir un dossier par domicilié comprenant :

1. un contrat de domiciliation ou de mise à disposition de bureaux signé des deux parties,
2. une copie de la pièce d’identité du responsable, un numéro de téléphone, une adresse électronique et un justificatif de domicile personnel,
3. une attestation sur l’honneur du lieu de tenue de la comptabilité et des documents sociaux,
4. un extrait kBis de de la société domiciliée ou document administratif justifiant l’inscription,
5. la liste des bénéficiaires effectifs le cas échéant,
6. une procuration postale du domicilié.

Article 9 :

L’adhérent doit disposer au minimum d’une ligne téléphonique ainsi que d’une adresse électronique.

Article 10 :

L’adhérent s’engage à tenir à disposition ou à réexpédier très régulièrement le courrier de ses     domiciliés. Lorsque le Domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, l’adhérent en informera le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers ou toutes autres administrations compétentes (Article R 123-168 du Code de commerce modifié par le Décret 2007-750, Article 26).

Article 11 :

L’adhérent s’engage à offrir des services de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de favoriser l’activité professionnelle de ses domiciliés.

L’adhérent s’engage à la plus grande confidentialité sur les activités de ses domiciliés, à ne divulguer aucune information, en particulier dans le cadre du RGPD, hors requête des instances de justice ou réglementation en vigueur.

 
Article 12 :

L’adhérent s’engage dans une démarche de solidarité, qu’elle soit sociale ou environnementale, en proposant au minimum un tarif préférentiel de domiciliation destiné à l’association à but humanitaire. 

                                                                                                                        
Article 13 :

L’adhérent s’engage à remettre à chaque nouveau client domicilié une copie de cette charte afin que ce dernier soit averti des obligations de son domiciliataire. En cas de manquement à celles-ci, le domicilié pourra écrire à SOFRAPART SA – 76, rue de la Pompe - 75116 Paris, afin de signaler le fait. SOFRAPART SA effectuera alors une enquête.

Article 14 :

L’adhésion à QUALIDOM est facturée par SOFRAPART à l’adhérent au tarif de 0 € (zéro euro).

Article 15 :

L’adhérent à l’appui de sa signature accepte sans aucune réserve tous les articles de la charte de qualité de SOFRAPART afin d’obtenir, au format électronique, et de conserver le logo qualidom qu’il pourra apposer sur tous ses documents publicitaires (voir modèle ci-dessus) ; il pourra en faire également référence dans sa communication (publicité, papier à entête, cartes de visite, factures, documentations, etc...). SOFRAPART SA se réserve le droit de refuser ou de résilier à tout moment l’adhérent qui ne respecterait pas les articles de la charte de qualité de SOFRAPART. Dans tous les cas, SOFRAPART SA ne peut être tenu responsable directement ou indirectement des agissements des adhérents à la charte de qualité qualidom, ces derniers étant juridiquement et financièrement indépendants.