Modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise

Une attestation de domiciliation est un document obligatoire qui permet à une entreprise de prouver que son siège social se trouve bel et bien à l’adresse indiquée lors de son immatriculation ou de son changement d’adresse.

En tant que document probant, cette attestation doit donc être rédigée avec le plus grand soin et en respectant certains détails essentiels. Le souci, c’est qu’il n’est pas toujours évident de savoir comment la formuler…

Vous devez rédiger une attestation de domiciliation mais ne savez pas comment faire ? Vous voulez vous assurer d’avoir bien mis toutes les informations obligatoires dans votre document ? Pas de panique, Sofradom vous a préparé un petit modèle qu’il vous suffira simplement de remplir. 

La domiciliation : les notions essentielles à connaître

La domiciliation d’entreprise est bien plus qu’une simple formalité administrative. Elle détermine le lieu où la société peut être contactée, imposée et assignée en justice. Le choix de l’adresse du siège social impacte donc directement la vie quotidienne et le développement de l’entreprise.

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation est le fait d’établir le siège social d’une entreprise dans un lieu déterminé.

Il s’agit donc tout simplement de déterminer l’adresse officielle de la société, celle qui figurera sur tous les documents légaux de l’entreprise (comme les factures, les contrats ou les annonces légales) et où elle reçevra son courrier.

Cette démarche n’a donc rien d’un détail puisqu’elle aura des conséquences concrètes sur la vie de votre entreprise.

Quels sont les enjeux juridiques et administratifs de la domiciliation ?

Le lieu du siège social a des conséquences majeures en termes de :

• Formalités administratives : l’entreprise dépend du greffe, du tribunal de commerce et des services fiscaux compétents pour son siège social.
• Fiscalité locale : la société est redevable de certains impôts comme la contribution économique territoriale (CET), calculés en fonction de l’adresse de domiciliation.
• Compétence juridictionnelle : en cas de litige, le tribunal compétent est celui dont dépend le siège social de l’entreprise.

Vous devez donc absolument veiller à choisir une adresse de domiciliation adaptée à votre activité et à votre situation personnelle car un mauvais choix peut entraîner des démarches administratives fastidieuses, une fiscalité alourdie ou des déplacements fréquents en cas de contentieux.

Les différents types de domiciliation

Le choix de l’adresse de domiciliation de votre entreprise aura d’importantes conséquences sur la vie de cette dernière. Il vous faudra donc bien réfléchir pour trouver la meilleure option de domiciliation possible parmi toutes celles qui s’offrent à vous :

• La domiciliation au domicile personnel du dirigeant : solution la plus économique, souvent privilégiée par les créateurs d’entreprise en phase de lancement. Elle est soumise à certaines conditions légales.
• La domiciliation dans un local commercial : nécessaire pour les activités recevant du public. Ce type de domiciliation permet de renvoyer une image plus professionnelle à vos clients.
• La domiciliation en espace de coworking : alternative flexible et économique au bail 3/6/9. Les espaces de travail partagés proposent des services mutualisés adaptés aux entreprises.
• La domiciliation via une société spécialisée : formule clé en main pour bénéficier d’une adresse commerciale, d’un service de réexpédition du courrier et d’une assistance administrative.

Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients en termes de coût, d’accessibilité et de confidentialité. Vous devrez donc bien vous informer avant de faire votre choix.

Les spécificités des différentes options de domiciliation

Choisir un mode de domiciliation peut être compliqué… Sofradom vous propose donc un petit tour rapide des avantages, inconvénients et spécificités des différentes options pour vous aider à choisir celle faite pour vous !

La domiciliation au domicile personnel du dirigeant

La domiciliation au domicile personnel consiste à établir le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle. C’est une solution souvent choisie par les entrepreneurs qui démarrent leur activité, car elle est économique et pratique.

Ce mode de domiciliation n’est toutefois possible que sous certaines conditions. Pour pouvoir y prétendre il vous faudra donc :

• Être le dirigeant de la société hébergée.
• Vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdit pas de domicilier une entreprise à cette adresse.
• Vous assurer que que votre bail n’interdit pas l’exercice d’une activité professionnelle dans l’habitation.
• Occuper le logement à titre de résidence principale.

Si vous réunissez toutes les conditions nécessaires, vous pourrez alors domicilier votre activité à votre domicile personnel.

Mais attention car certaines dispositions légales ou statutaires peuvent limiter le temps pendant lequel vous pouvez héberger votre société chez vous.

Vous devrez ainsi vérifier à quelle durée de domiciliation vous pouvez prétendre parmi les 2 options suivantes :

• La domiciliation illimitée : elle est possible si aucune disposition légale ou statutaire ne s’y oppose.
• La domiciliation provisoire (5 ans maximum ) : Les statuts de votre société, un règlement ou des dispositions législatives peuvent vous interdire d’établir le siège social de votre entreprise à votre domicile de manière permanente. Dans ce cas, il vous faudra déménager votre siège social sous 5 ans.

Il vous faudra par ailleurs bien réfléchir avant de prendre votre décision car, aussi avantageuse soit-elle, cette solution n’est pas dénuée d’inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Économique Pratique Rapide à mettre en place	Crédibilité limitée Vie pro/perso mélangée Accueil clients délicat

Domiciliation dans un local commercial

Établir votre siège social dans un local commercial dédié consiste à louer un bureau ou un espace professionnel pour y installer l’adresse officielle de votre entreprise.

Cette solution présente des avantages évidents mais également quelques inconvénients non négligeables.

Avantages	Inconvénients
Crédibilité et image pro Séparation vie pro/perso Possibilité d’accueil clients	Coût important Engagement de location longue Travaux parfois nécessaires

Domiciliation en espace de coworking

La domiciliation en espace de coworking ou en pépinière d’entreprises est une solution flexible et abordable. Vous louez un bureau au sein d’un espace de travail partagé, disposant de services mutualisés (accueil, courrier, salles de réunion…).

Avantages	Inconvénients
Flexibilité et services Coûts maîtrisés Échanges avec d’autres pros	Adresse partagée Espace de travail variable Règlement intérieur à suivre Admission sur dossier (pour les pépinières)

Recours aux sociétés de domiciliation

Une société de domiciliation est une structure qui propose aux entreprises une adresse commerciale pour établir leur siège social sans avoir à louer physiquement des locaux.

En faisant appel à ce type de prestataire, vous pouvez bénéficier d’une adresse prestigieuse pour votre siège social, souvent située dans des quartiers d’affaires réputés. Cela peut renforcer votre crédibilité et votre image de marque auprès de vos clients et partenaires.

Au-delà de l’adresse, les sociétés de domiciliation proposent également des services associés tels que :

• la gestion de votre courrier,
• une permanence téléphonique,
• la mise à disposition de salles de réunion,
• ou encore un accès ponctuel à des bureaux équipés.

Pour bénéficier de ces services, vous devez signer un contrat de domiciliation avec la société et vous acquitter d’un abonnement mensuel ou annuel. Le montant varie en fonction des prestations incluses dans votre formule.

Avantages	Inconvénients
Adresse prestigieuse Services additionnels Pas de gestion de locaux Flexibilité Faible coût	Coût récurrent (mais moindre que les solutions précédentes)

Avant de vous engager, pensez à comparer les offres de plusieurs sociétés de domiciliation et à bien étudier les contrats pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins et à votre budget. Veillez également à choisir un prestataire de confiance, comme Sofradom, qui dispose d’un agrément préfectoral.

Comment rédiger une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est un acte sous seing privé par lequel une personne physique ou morale atteste mettre un local à disposition d’une société pour y établir son siège social. Ce document est exigé pour l’immatriculation d’une entreprise domiciliée dans un local dont elle n’est pas propriétaire.

Structure et mentions légales de l’attestation

Il n’existe pas de modèle type d’attestation de domiciliation. Mais ce document doit impérativement comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées complètes et dénomination de l’entreprise domiciliée (raison sociale, forme juridique, adresse…).
• Nom, prénom et adresse du dirigeant.
• Adresse exacte du local mis à disposition pour la domiciliation.
• Durée de la mise à disposition des locaux (limitée ou illimitée).
• Date et signature manuscrite du domiciliant.

L’attestation de domiciliation doit  par ailleurs être rédigée en français sur papier libre et comporter les informations citées de manière lisible.

Or, même avec toutes ces informations, il n’est pas rare d’hésiter au moment de la rédaction et d’avoir peur de se tromper. Alors, pour vous faciliter la tâche, Sofradom vous a préparé un petit modèle qu’il vous suffira simplement de remplir !

Le modèle d’attestation de domiciliation de Sofradom

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [Date] à [Lieu], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Dénomination sociale], [Forme juridique], en cours d’immatriculation,

Atteste par la présente que ladite société est domiciliée à mon domicile situé [Adresse complète], pour une durée [indéterminée OU déterminée de X ans] à compter du [date de prise d’effet de la domiciliation],

Et certifie sur l’honneur que cette domiciliation est effectuée dans le respect des conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce.

Fait à [Ville], le [Date]
Signature

Attestation par le dirigeant domiciliant son entreprise

Tout dirigeant qui décide d’établir son siège social à son domicile doit obligatoirement fournir une attestation de domiciliation. Les règles et documents à fournir sont cependant susceptible de varier selon votre situation :

• Si vous êtes propriétaire du logement, vous devez rédiger l’attestation de domiciliation en tant que propriétaire.
• Si vous êtes locataire, il vous faudra également obtenir l’accord écrit de votre propriétaire via une autorisation de domiciliation pour domicilier votre entreprise à cette adresse.
• Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous devrez obtenir une attestation d’hébergement de la personne chez qui vous logez.

Documents à joindre

En complément de l’attestation de domiciliation, les entreprises domiciliées dans les locaux d’un tiers doivent fournir des documents prouvant que le domiciliant est en droit de les héberger :

• Justificatif de domicile : facture de moins de 3 mois au nom et à l’adresse du domiciliant (électricité, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer…).
• Justificatif de jouissance des locaux selon la situation du domiciliant :
  • Titre de propriété au nom du domiciliant.
  • Contrat de bail.
  • Autorisation écrite du propriétaire pour une sous-location ou une domiciliation.

Ces pièces sont généralement exigées lors du dépôt du dossier d’immatriculation. Leur production permet d’attester de la réalité de la domiciliation à l’adresse indiquée.

À quoi sert l’attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation sert à justifier l’adresse légale de votre entreprise. C’est un peu comme une carte d’identité pour le siège social de votre société !

Cette attestation joue un rôle crucial dans deux situations clés :

• la création de votre entreprise,
• et le transfert de votre siège social.

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez fournir cette attestation au guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). C’est grâce à elle que vous pourrez valider l’adresse de votre siège social et finaliser votre procédure de création d’entreprise.

De même, si un jour vous décidez de transférer votre siège social à une nouvelle adresse, vous aurez besoin de cette attestation. Elle vous permettra de justifier officiellement ce changement d’adresse auprès des organismes compétents.

Peu importe que vous choisissiez de domicilier votre entreprise chez vous, dans un local commercial, un espace de coworking ou via une société de domiciliation, l’attestation reste indispensable pour accomplir ces formalités.

Alors, n’oubliez pas de vous procurer ce précieux sésame ! C’est la clé pour ouvrir les portes de la création d’entreprise et du transfert de siège social en toute sérénité.

Derniers conseils pour une attestation parfaitement rédigée

Nous l’avons vu, l’attestation revêt un rôle essentiel lors de la création d’une entreprise. Il est donc indispensable de veiller à la rédiger du mieux possible pour éviter les mauvaises surprises.

• Privilégiez des phrases courtes, avec un vocabulaire simple et juridique.
  • « Je soussigné(e)… atteste par la présente mettre à disposition de la société… un local à usage de siège social situé… »
  • « J’atteste sur l’honneur être habilité(e) à domicilier le siège de cette société dans les locaux ci-dessus désignés. »
• Veillez à ce que toutes les informations soient formulées de façon parfaitement claire et compréhensible.
• Relisez-vous attentivement pour vérifier que le document ne comporte pas d’erreur ou d’oubli.
• N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit en cas de doute sur la bonne formulation des mentions légales.

Certains cas de domiciliation nécessitent d’adapter le contenu. Si vous domiciliez votre entreprise à votre domicile personnel, précisez que vous êtes propriétaire ou locataire des lieux.

L’attestation de domiciliation : on récapitule

Avant de finaliser votre attestation de domiciliation, vérifiez bien les points suivants :

• Toutes les mentions obligatoires sont renseignées : identité de l’entreprise et du domiciliant, adresse du siège, activité exercée…
• L’adresse indiquée correspond à celle déclarée lorsque vous avez demandé à immatriculer votre entreprise.
• Le document est daté et signé par le domiciliant.
• Les pièces justificatives nécessaires sont jointes.

Une domiciliation non valable peut entraîner le rejet de votre demande d’immatriculation ou des sanctions en cas de contrôle. Vous devez donc impérativement éviter de :

• Domicilier l’entreprise sans l’accord écrit du propriétaire des lieux.
• Installer votre entreprise à votre domicile sans vérifier si c’est autorisé.
• Ne pas mettre à jour l’attestation en cas de changement d’adresse ou de situation.
• Produire une attestation non signée ou comportant des mentions erronées.

En suivant ces conseils et en utilisant le modèle fourni par Sofradom, vous êtes assuré de produire une attestation de domiciliation conforme et acceptée par les différents organismes.