Attestation de domiciliation : guide complet et modèle pratique

L’attestation de domiciliation est un document que toute entreprise doit obligatoirement fournir lors de son immatriculation afin de prouver qu’elle est bien domiciliée à l’adresse indiquée.

Où que vous décidiez de domicilier votre entreprise (à votre domicile personnel, dans un local commercial, chez un domiciliataire…), il vous faudra donc fournir ce document.

La difficulté réside dans le fait que sa rédaction entraîne souvent de nombreuses interrogations.

Vous devez fournir une attestation de domiciliation pour votre entreprise mais ne savez pas comment la rédiger ? Vous vous demandez quelles informations y inclure et comment la transmettre aux organismes compétents ? Pas de panique, Sofradom vous explique tout ce que vous devez savoir pour établir une attestation de domiciliation en règle pour votre entreprise !

Comprendre l’attestation de domiciliation de siège social

Avant de vous lancer dans la rédaction de votre attestation, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est ce document et pourquoi il est si important pour votre entreprise. Nous allons donc regarder tout cela d’un peu plus près.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation est un document qui atteste que le siège social d’une entreprise est bien situé à l’adresse indiquée lors de l’immatriculation. 

Véritable document à valeur probante, ce justificatif se doit de respecter un certain formalisme et de mentionner plusieurs informations obligatoires telles que :

• L’identité du dirigeant (nom, prénom, date et lieu de naissance),
• Les informations de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN),
• L’adresse complète du local servant de siège social,
• La date d’effet du contrat de domiciliation.

Et attention, il ne s’agit pas là d’une démarche à prendre à la légère car elle revêt une importance majeure pour votre entreprise.

À quoi sert l’attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation permet de confirmer l’existence réelle du siège social de l’entreprise. C’est-à-dire l’adresse officielle de cette dernière.

En attestant de cette adresse officielle, ce justificatif détermine par la même la situation fiscale, juridique et sociale de l’entreprise.

Il est donc d’une importance capitale car il déterminera des aspects majeurs de la vie quotidienne de votre entreprise.

Le p’tit truc à savoir : l’adresse de domiciliation peut être distincte du lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Vous pouvez ainsi domicilier votre société à votre domicile personnel tout en travaillant dans un local séparé (bureau, atelier, boutique, local commercial…).

Les conditions d’une domiciliation au domicile du dirigeant

Un dirigeant peut tout à fait domicilier son entreprise à son domicile. Il doit cependant respecter plusieurs conditions essentielles.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La domiciliation d’une entreprise au domicile de son dirigeant est autorisée sous réserve de remplir plusieurs critères.

Pour pouvoir domicilier votre entreprise à votre domicile, vous devez notamment :

• Être dirigeant (être associé ne suffit pas).
• Vous assurez que le règlement de copropriété n’interdit pas la domiciliation d’entreprise.
• Vérifier que votre bail ou titre de propriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans le logement.
• Justifier d’un droit d’occupation (propriété, location) à titre de résidence principale des locaux.

Durée de la domiciliation : limitée ou illimitée ?

Si la domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant est tout à fait possible, elle peut toutefois être parfois limitée dans le temps.

Vous devrez donc vérifier attentivement les dispositions légales ou contractuelles applicables à votre situation.

Deux options sont possibles :

1. La domiciliation pérenne (illimitée) : Si aucune disposition légale ou statutaire ne s’y oppose. Vous pouvez alors conserver votre siège social à domicile sans limitation dans le temps.
2. La domiciliation provisoire (maximum 5 ans) : Si les statuts de votre société, un règlement ou une disposition législative n’autorisent pas de domiciliation permanente. Vous devrez alors trouver un autre siège social au bout des 5 années.

Il faudra donc bien vous renseigner en amont pour déterminer le type de domiciliation le plus adapté à votre entreprise et anticiper un éventuel changement d’adresse (parfois coûteux).

La rédaction de l’attestation de domiciliation

Une fois les conditions de domiciliation vérifiées, vous pouvez passer à la rédaction de l’attestation proprement dite. Mais attention, ce courrier ayant force probante, il doit contenir certaines informations essentielles permettant de vérifier l’effectivité de la domiciliation.

Quels sont les éléments et informations à inclure dans une attestation de domiciliation ?

En tant que document à valeur probante, l’attestation de domiciliation doit obligatoirement contenir plusieurs informations essentielles, au rang desquelles figurent notamment :

• L’identité du dirigeant : Nom, prénom, date et lieu de naissance…
• L’adresse du siège social : Adresse complète du domicile du dirigeant.
• Les informations sur l’entreprise : Dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN.
• Les modalités de domiciliation : Durée, conditions particulières s’il y en a.
• La date ainsi que la signature du dirigeant.

Dans tous les cas, le mieux est de faire en sorte d’être le plus exhaustif possible dans les informations fournies afin d’éviter tout retour de la part des organismes destinataires.

Attestation de domiciliation : l’exemple de modèle à compléter de Sofradom

Rédiger une attestation de domiciliation n’est jamais évident lorsque l’on n’est pas forcément rompu à l’exercice. Alors, comme chez Sofradom nous savons que cette étape peut être source d’angoisse pour les dirigeants, nous vous avons préparé un modèle prêt à remplir :

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [Date] à [Lieu], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Dénomination sociale], [Forme juridique], en cours d’immatriculation,

Atteste par la présente que ladite société est domiciliée à mon domicile situé [Adresse complète], pour une durée [indéterminée OU déterminée de X ans] à compter du [date de prise d’effet de la domiciliation],

Et certifie sur l’honneur que cette domiciliation est effectuée dans le respect des conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce.

Fait à [Ville], le [Date]
Signature

Voilà, une fois votre attestation rédigée, il ne vous reste plus qu’à la signer et à la transmettre aux organismes compétents avec votre dossier d’immatriculation.

Transmission de l’attestation de domiciliation aux organismes compétents : comment ça marche ?

L’attestation de domiciliation n’est pas un simple bout de papier à rédiger à la va-vite, c’est un justificatif qui revêt une importance capitale pour votre entreprise car il conditionne son immatriculation et peut vous être réclamé à tout moment par les organismes de contrôle. 

Pourquoi l’attestation est-elle nécessaire ?

L’attestation de domiciliation est la preuve que le siège social de votre société est bien celui que vous déclarez et que vous avez le droit de l’occuper. Il faudra donc obligatoirement la transmettre lors de l’immatriculation ou du transfert du siège social de votre entreprise.

À qui doit-on transmettre l’attestation ?

Vous devez impérativement joindre l’attestation de domiciliation en original à votre dossier d’immatriculation qui sera déposé en ligne sur le site de l’INPI en même temps que votre justificatif de domicile.

Une copie de l’attestation devra également être fournie à votre banque lors de l’ouverture de votre compte professionnel.

FAQ et conseils supplémentaires

Vous avez encore des interrogations sur l’attestation de domiciliation ? Pas de panique, nous avons recensé les questions les plus fréquemment posées et y répondons en détail.

L’attestation doit-elle être renouvelée périodiquement ?

L’attestation reste en principe valable pendant 3 mois. Vous pourrez donc être amené(e) à devoir en rédiger une autre le cas échéant.

Quels sont vos conseils pour bien rédiger l’attestation ?

Pour une attestation juridiquement valable, soyez précis et exhaustif dans les informations fournies, respectez les conditions de forme, indiquez clairement la durée de domiciliation et n’omettez aucune mention obligatoire. Conservez une copie de l’attestation et des justificatifs associés.

Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

La production d’une fausse attestation est passible de lourdes sanctions : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende, interdiction de gérer et redressements fiscaux et sociaux. Soyez vigilant et honnête dans vos déclarations.