Rédaction des statuts d’une association

Vous envisagez de créer une association ? Parmi les démarches à réaliser, il y a la rédaction des statuts de l’association. Cette étape est fondamentale. D’une part, elle est  obligatoire pour créer l’organisme. D’autre part, elle permet de préciser les règles de fonctionnement de l’association. 

Les statuts d’une association constituent donc une obligation administrative tout en permettant à la structure de clarifier son fonctionnement, notamment le rôle de ses membres fondateurs. Aussi, la rédaction des statuts doit-elle comporter des mentions obligatoires et parfois des clauses spécifiques propres à certains types d’associations.

Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour rédiger vos statuts ou les modifier. 

Introduction aux statuts d’une association

Importance et définition

Les statuts d’une association désignent un contrat entre plusieurs personnes désirant travailler en commun sur un projet sans rechercher de bénéfices. Considérés comme l’acte fondateur de l’association, les statuts comportent l’ensemble des informations qui décrivent l’objet, les règles et le fonctionnement de l’association. Ils précisent les obligations de chacun, ainsi que les règles d’adhésion à l’association et les modalités de sortie des membres. 

La rédaction des statuts d’une association est différente de celle des statuts d’une entreprise. En effet, celle-ci ne possède pas de capital social dont il faut indiquer le montant. Le financement de l’association est réglementé par des moyens, tels que les cotisations des adhérents, les dons, les subventions, des collectes ou la vente de produits ou de services. Dans ce cas, il est essentiel de faire figurer les activités de vente dans les statuts pour pouvoir les exercer. 

Forme juridique de l’association

L’association loi 1901 se définit par son caractère non lucratif, une mise en commun de connaissances ou de savoir-faire et une pleine liberté contractuelle. Cela signifie que les modalités de fonctionnement de l’association sont librement définies par ses membres dans les statuts. Il s’agit d’une association déclarée qui fait l’objet d’une publicité dans un journal et permet d’acquérir une personnalité juridique.

Toutefois, il existe différentes formes d’associations : 

• L’association de fait : non déclarée, sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’entraînent aucune formalité. 

• L’association agréée bénéficie d’un agrément dispensé par un ministère. Ce statut permet d’obtenir certaines subventions, mais aussi d’avoir une capacité juridique étendue. Cette dernière permet, par exemple, de se porter partie civile, si nécessaire. 

• L’association reconnue d’utilité publique ou RUP : c’est l’État qui reconnaît un statut d’utilité publique à ces associations, car elles jouent un rôle important dans la société. Cela concerne, notamment, les associations caritatives. 

Contenu obligatoire des statuts

Comment procéder à la rédaction des statuts d’une association ? Celle-ci doit être rigoureuse. Même si la législation impose peu de contraintes à cette rédaction, les statuts doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions légales.

Mentions légales requises

Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts de l’association : 

• Le nom ou titre de l’association choisi par les membres fondateurs ;
• L’objet social de l’association, c’est-à-dire, le but recherché par les membres, qui doit être licite ;
• L’adresse du siège social : il peut s’agit d’un local, du domicile du président ou d’un autre membre, de la mairie ou d’une société de domiciliation ;
• La durée de l’association, qui peut être déterminée ou non, et par exemple être liée à la réalisation de son objet social ;
• Les conditions d’adhésion et de radiation des membres de l’association ;
• Les règles d’organisation et de fonctionnement pour déterminer les pouvoirs attribués aux membres ;
• Les conditions de modification des statuts ;
• Les conditions de dissolution de l’association ;
• Les règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution.

Identification des membres fondateurs

Une association doit réunir au moins 2 personnes, ou 7 personnes en Alsace-Moselle. Il s’agit des membres fondateurs. Ils doivent posséder la capacité à contracter, qu’il s’agisse de personnes physiques majeures ou mineures (de 16 ans révolus et non émancipées) ou de personnes morales. 

Les membres fondateurs sont également les membres du bureau : ils s’occupent de la  direction générale de l’association. Ce bureau a un pouvoir décisionnaire et doit comporter : 

• Un président qui dirige et représente l’association ;
• Un secrétaire qui gère les formalités administratives ;
• Un trésorier qui se charge de la gestion financière.

Dans la loi, la notion de fondateur n’existe pas. C’est pourquoi leur rôle doit être prévu dans les statuts ainsi que leurs prérogatives s’il y en a. Les membres fondateurs sont désignés comme les créateurs de l’association et ce sont eux qui signent les statuts. 

Éléments facultatifs des statuts

Il existe des mentions facultatives qui peuvent figurer dans la rédaction des statuts. En outre, pour certains types d’association, il est important d’ajouter certaines clauses spécifiques.

Règles internes et fonctionnement

Certains éléments peuvent être indiqués dans les statuts sans que cela soit obligatoire : 

• Les obligations des membres non dirigeants ;
• Leurs informations personnelles ;
• Les éléments qui peuvent devenir obsolètes, par exemple le montant de la cotisation ou les ressources financières de l’association. 

Le règlement intérieur d’une association n’est pas obligatoire dans la majorité des cas. Cependant, certaines associations comme les fédérations sportives agréées doivent en posséder un pour préciser les sanctions possibles. Ce règlement peut être rédigé à tout moment ou en même temps que les statuts. Il peut y être intégré sans obligation. 

Le règlement est utile, car il permet de compléter les informations statutaires et de faire en sorte que chaque membre de l’association comprenne son fonctionnement et les règles à respecter. 

Dispositions spécifiques selon le type d’association

Certains types d’association doivent ajouter des clauses spécifiques à leurs statuts. 

Les associations culturelles et artistiques

Les associations culturelles ou artistiques peuvent préciser : 

• Les conditions des droits à l’image ou des droits d’auteur ;
• Une clause d’intérêt général ou d’utilité publique ;
• Une clause de licence de spectacle.

Les associations sportives 

Des clauses particulières doivent figurer dans les statuts des associations sportives pour obtenir un agrément délivré par l’État ainsi que pour bénéficier d’aides publiques. Avant de procéder à la rédaction des statuts, il est nécessaire de contacter la fédération à laquelle l’association sera rattachée. Elle sera en mesure de vous informer sur les clauses que vous devez obligatoirement intégrer dans le contrat d’association.

Généralement, il convient de rédiger les clauses pour garantir : 

• Le fonctionnement démocratique de l’association ;
• Une gestion transparente de l’association ;
• L’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour accéder à l’équipe dirigeante. 

Lorsqu’une association sportive est dans un établissement d’enseignement, les statuts doivent mentionner : 

• Leur affiliation à l’UNSS (Union nationale du sport scolaire) ;
• L’administration et le fonctionnement de l’association. 

Les associations agréées

Lorsqu’une association reçoit un agrément d’un ministère dont son objet social dépend, les statuts doivent comporter certaines clauses. Celles-ci sont précisées par le ministère dont vous dépendez.

Les associations qui siègent en Alsace-Moselle

La rédaction des statuts des associations d’Alsace-Moselle doit inclure des informations sur :

• L’entrée et la sortie des membres de l’association ; 
• L’existence et la nature de leurs contributions ;
• L’équipe de direction ;
• Les conditions et la forme de la convocation de l’assemblée des membres ;
• Le mode de constatation des résolutions de l’assemblée. 

Autres cas particuliers 

Certaines associations doivent respecter des statuts types. Ce sont : 

• Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• Les associations de la fédération nationale des chasseurs ;
• Les fédérations départementales, interdépartementales et régionales.

Rédaction et signature des statuts

Procédure

La rédaction des statuts de l’association doit obligatoirement être réalisée en français, même s’il n’y a aucune contrainte de nationalité. Il est recommandé de ne pas alourdir les statuts en ajoutant un trop grand nombre d’informations. Celles-ci doivent être réservées au règlement intérieur qui est beaucoup plus facile à modifier. Il faut intégrer les mentions obligatoires que nous avons précisées auparavant et les clauses nécessaires s’il y a lieu.

Qui doit signer les statuts?

Les statuts doivent être signés au minimum par 2 personnes de 16 ans ou plus. Néanmoins, les statuts peuvent être signés par tous les membres de l’association.

Modification et mise à jour des statuts

La modification des statuts d’une association peut être nécessaire pour diverses raisons : changement de nom, de siège social ou d’objet social. Ceux-ci peuvent être librement modifiés sous réserve de respecter la procédure.

Procédures de modification

Pour mettre à jour vos statuts, il y a deux cas de figure : 

• Les statuts prévoient eux-mêmes leur possible modification : dans ce cas, ils apportent une réponse à la manière de procéder, par exemple en proposant un vote avec un quorum ou une majorité. 
• Les statuts ne prévoient pas de modification : celle-ci doit alors être adoptée lors de l’assemblée générale à la majorité des voix des membres présents. Toutefois, dans certains cas, comme l’exclusion d’un membre fondateur, l’unanimité des voix peut être requise.

Une fois que la décision est prise, une déclaration de modification doit être réalisée. Elle nécessite : 

• Les exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 personnes ;
• En cas de démarche accomplie par un mandataire, le mandat qui porte la signature du dirigeant de l’association.

Enregistrement des modifications

Les modifications effectuées sur les statuts doivent être enregistrées dans les 3 mois qui suivent. Pour cela, il faut les déclarer au greffe des associations du département du siège social de l’association. Ces changements peuvent être réalisés en ligne, par courrier ou sur place.

Ces modifications peuvent porter sur divers éléments : 

• Nom et/ou sigle de l’association ;
• Objet social ;
• Siège social ;
• Dispositions statutaires. 

Une fois la déclaration effectuée, un récépissé vous est délivré par mail ou par voie postale. Il doit être conservé.

En cas de modification du nom de l’association, de son objet ou de l’adresse de son siège social, il est possible de faire une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Cette publication est gratuite et sa demande est incluse dans le formulaire de déclaration de modification.

Il est obligatoire de déclarer toute modification des statuts de l’association. Dans le cas contraire, une amende allant de 1 500 € à 3 000 € est encourue.  

Publication et consultation des statuts

La rédaction des statuts d’une association fait partie des modalités de création de l’organisme. Une fois que ces derniers sont prêts, il est possible de faire les démarches nécessaires.

Dépôt et publication officielle

Les statuts sont indispensables à la déclaration de création d’une association. Cette démarche se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Sur cette plateforme, vous pouvez déposer directement les documents nécessaires : 

• Un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins 2 membres de l’association ;
• Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui entérine la création de l’association ;
• Les informations sur les membres fondateurs et leur rôle dans l’association.

Il est ensuite nécessaire de publier un avis de création d’association au JOAFE. Lorsque le greffe des associations reçoit le dossier de création, celles-ci sont transmises au DILA ( Direction de l’information légale et administrative). Cette entité se charge de la publication de l’avis. Ce dernier comporte le nom de l’association, l’adresse de son siège social, son objet social et la date de déclaration de sa création en préfecture. Un avis de parution vous sera délivré. Il doit être conservé. 

Consultation publique des statuts

Il est possible de consulter les statuts d’une association. Ceux-ci ne sont pas consultables en ligne. Leur consultation est ouverte à tous, mais une demande doit être formulée auprès du greffe de l’association de la préfecture dont elle dépend. IIs peuvent être consultés sur place gratuitement, mais toute transmission des documents comporte des frais qui varient en fonction du nombre de pages des statuts. Il faut également joindre une enveloppe timbrée pour la réception des documents. 

Pour identifier l’association concernée, il faut transmettre au greffe de l’association les informations suivantes : 

• Nom ;
• Objet social ;
• Siège social ;
• numéro RNA (Répertoire National des associations). 

Ces informations peuvent être obtenues en ligne sur le site du service public data.gouv.fr 

Rédaction des statuts d’une association : ce qu’il faut retenir

La rédaction des statuts d’une association est obligatoire. En effet, le contrat d’association est nécessaire pour procéder à sa création. Il doit être joint au dossier de création transmis sur le guichet unique de l’INPI. Ce document doit comporter des mentions légales et peut inclure des mentions facultatives. Certains types d’association ont plus de contraintes et doivent ajouter des clauses spécifiques. 

Les statuts doivent être rédigés de manière rigoureuse. Leur rédaction est relativement libre, mais il est important d’y préciser certaines règles, comme, par exemple, la possibilité pour l’association de vendre des produits pour assurer son financement. Dans le cas contraire, cette pratique est interdite. 

Le président de l’association doit dans tous les cas respecter les statuts. Dans le cas contraire, il commet une faute. Le non-respect des statuts peut entraîner l’exclusion d’un membre ou sa responsabilité civile.

FAQ

À quoi correspondent les statuts d’une association ?

Les statuts d’une association sont considérés comme un acte fondateur. Il s’agit, en quelque sorte, de l’acte de naissance de l’association. Ce document comporte toutes les informations qui permettent de l’identifier, son objet ainsi que ses règles de fonctionnement.

Qui doit déposer les statuts d’une association ?

La déclaration de création de l’association implique de fournir ses statuts. Cette déclaration doit être réalisée par un membre de l’association ou un mandataire. Elle se fait obligatoirement en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Cette plateforme permet de transmettre tous les documents nécessaires à la création de l’association. 

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur d’une association diffère des statuts de cette dernière. En effet, celui-ci n’est pas obligatoire, même s’il peut être intégré aux statuts. Ce document permet de préciser les modalités de fonctionnement de l’association de manière détaillée. Il facilite la gestion quotidienne de l’association et permet d’éviter les éventuels conflits. Le règlement intérieur peut être rédigé à n’importe quel moment de la vie de l’association alors que les statuts doivent être écrits lors de sa création. 

Où trouver les statuts d’une association ?

Les statuts d’une association sont consultables publiquement. Néanmoins, ils ne sont pas consultables en ligne. Il faut faire une demande au greffe de l’association de la préfecture dont dépend cette dernière.

Le bureau d’une association est-il obligatoire ?

Le bureau d’une association n’est pas obligatoire. En réalité, seul le président de l’association est nécessaire d’un point de vue légal. Pourtant, de nombreuses associations choisissent de se munir d’un bureau qui fait vivre la structure au quotidien. 

Le bureau doit comporter un président, un trésorier et un secrétaire. Il peut aussi avoir un vice-président, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint. Lorsqu’un bureau est élu, il doit être mentionné dans les statuts de l’association.