Domiciliation d’une auto-entreprise

La domiciliation est une procédure obligatoire qui consiste à établir le siège social de votre auto-entreprise, c’est-à-dire son adresse officielle. L’auto-entrepreneur, comme les entrepreneurs classiques, est donc tenu d’établir un lieu de domiciliation pour son activité.

Si la plupart des auto-entrepreneurs choisissent l’adresse de leur domicile comme siège de leur auto-entreprise, il existe pourtant d’autres solutions qu’il est important de connaître au préalable afin d’être sûr(e) de faire le bon choix.

Vous vous apprêtez à lancer votre auto-entreprise ? Vous vous demandez où et comment domicilier votre activité ? Pas de panique, Sofradom vous explique tout ce que vous devez savoir sur la domiciliation d’une auto-entreprise.

Qu’est-ce que la domiciliation d’un auto-entrepreneur ?

La domiciliation d’une auto-entreprise désigne l’établissement de son siège social, l’adresse légale et administrative où est officiellement localisée l’entreprise. C’est notamment à cette adresse que seront envoyés les courriers officiels et que devront être accomplies les formalités légales.

Tout micro-entrepreneur doit obligatoirement déclarer une adresse de domiciliation pour son entreprise afin de pouvoir s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers selon son activité.

Si celle-ci est fréquemment établie au domicile de l’auto-entrepreneur, elle peut toutefois être différente du lieu d’exercice de l’activité et s’établir dans d’autres lieux.

Quoi qu’il en soit, la domiciliation est une étape clé de la création d’auto-entreprise qui déterminera de nombreux aspects de l’activité de l’entrepreneur.

À quoi sert la domiciliation d’un auto-entrepreneur ?

Le choix d’une domiciliation pour son auto-entreprise est une étape incontournable qui répond à plusieurs objectifs importants :

• Respecter les obligations légales : comme vous l’aurez sûrement compris, la domiciliation est obligatoire pour immatriculer une entreprise. Sans adresse, la création d’entreprise sera refusée.
• Recevoir son courrier professionnel : l’adresse de domiciliation sera celle à laquelle l’auto-entrepreneur recevra les courriers de l’administration (impôts, URSSAF…) et de ses clients ou fournisseurs.
• Déterminer le lieu (et le montant) d’imposition : les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est un impôt territorial. Son montant sera donc calculé en fonction des règles fiscales en vigueur dans la commune de domiciliation de l’entreprise.
• Déterminer la juridiction compétente en cas de litige : comme pour la fiscalité, le siège social d’une entreprise permet de la rattacher à une juridiction. En cas de litige le tribunal compétent sera donc celui du ressort dans lequel l’entreprise est établie.

Pour faire simple, la domiciliation est donc indispensable d’un point de vue légal et pratique pour le bon fonctionnement d’une auto-entreprise. C’est pourquoi il est essentiel de bien la choisir.

Les options de domiciliation pour l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur dispose de plusieurs options pour établir le siège social de son entreprise. Du domicile personnel à la location de bureaux, voici un tour d’horizon des principales solutions :

Type de domiciliation	Avantages	Inconvénients
Domicile personnel	Pratique et économique	Mélange vie pro/perso
Local commercial	Image pro, espace dédié	Coûts de location
Pépinière, coworking	Services, réseau	Coûts, adresse temporaire
Société de domiciliation	Adresse de prestige	Coûts, formalités

Mais étudions tout cela de plus près pour être sûr(e) de faire le bon choix.

La domiciliation de la micro-entreprise au domicile personnel de l’entrepreneur

La domiciliation de l’auto-entreprise au domicile personnel de l’entrepreneur est la solution la plus fréquente. Simple et gratuite, elle consiste à déclarer le siège social de son entreprise chez-soi et permet de démarrer rapidement son activité sans tracas.

Avantages et inconvénients

Domicilier son entreprise chez soi présente plusieurs atouts non négligeables :

• Simplicité des démarches,
• Gain de temps,
• Absence de coût supplémentaire,
• Réception du courrier pro et perso au même endroit.

Mais cette option n’est pas sans inconvénients car elle contraint le professionnel à :

• Divulguer son adresse personnelle,
• Mélanger sa vie professionnelle avec sa vie privée,
• Déménager le siège social de sa société en cas de changement de logement,
• S’exposer à des restrictions d’établissement dans certaines villes ou copropriétés (votre contrat de bail, votre règlement de copropriété où des réglementations locales peuvent en effet vous interdire certaines activités dans un local d’habitation).

Vous ne souhaitez pas établir le siège de votre auto-entreprise dans votre logement ? Rassurez-vous, il existe d’autres solutions.

L’utilisation d’un local commercial

L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’installer le siège de son entreprise dans un bureau ou un local professionnel dédié. C’est une alternative particulièrement judicieuse pour les activités qui impliquent de recevoir des clients.

Avantages et inconvénients

Opter pour une domiciliation en local commercial présente plusieurs atouts car cela vous permet de :

• Bénéficier de locaux pleinement adaptés à votre activité (bureaux, entrepôts…).
• Recevoir des clients dans un cadre professionnel.
• Effectuer une distinction claire entre votre vie professionnelle et votre vie personnelle.
• Créer un fond de commerce si nécessaire.

Les inconvénients, eux, sont essentiellement d’ordre financier puisque l’utilisation d’un local commercial implique :

• Le paiement d’un loyer et de charges mensuelles.
• Des dépenses liées aux frais d’aménagement des locaux.
• Des actes de gestion plus importants..

Les inconvénients de la domiciliation en local commercial ne vous donnent pas envie d’opter pour cette solution ? Alors peut-être que la domiciliation en pépinière ou espace de coworking vous plaira davantage.

Les pépinières et espaces de coworking

Les micro-entrepreneurs peuvent aussi choisir de domicilier leur entreprise dans une pépinière d’entreprises ou un espace de coworking. Ils y louent alors un bureau (et une adresse) de façon flexible.

Mais le vrai plus, c’est qu’au-delà de la domiciliation, ces lieux offrent des services pour accompagner le développement des jeunes entreprises : conseil, formations, mise en réseau…

Avantages et inconvénients

Comme vous pouvez vous en douter, ce type de domiciliation présente de nombreux points forts pour les jeunes entrepreneurs :

• Des locaux adaptés au travail de bureau (wifi, salles de réunion…).
• Une grande flexibilité : location à l’heure, au mois, avec ou sans engagement.
• L’accès à un réseau d’entrepreneurs et à des animations business.
• Un accompagnement personnalisé au développement de votre activité.

Aussi séduisant soit-il, ce type de domiciliation comporte toutefois quelques inconvénients :

• Une adresse non pérenne, à faire évoluer une fois l’entreprise lancée.
• Des tarifs pouvant s’avérer élevés à moyen terme.
• Des accès et plages horaires parfois limités.

Si aucune des 3 solutions vues précédemment ne vous ont convaincu, ne désespérez pas, la suivante devrait vous convenir.

La domiciliation via une société spécialisée

Enfin, il est possible d’externaliser la domiciliation de son auto-entreprise auprès d’une société spécialisée telle que la nôtre, à savoir Sofradom. Nous mettons à disposition une adresse de siège social et des services associés : gestion du courrier, permanence téléphonique, bureau ponctuel…

Avec Sofradom, vous profitez d’adresses de domiciliation à Paris mais aussi dans les départements limitrophes (78, 92, 93,94). 

Avantages et inconvénients

Ces sociétés de domiciliation offrent des prestations utiles aux entrepreneurs puisqu’elles leur permettent de :

• Bénéficier d’une adresse valorisante dans un quartier d’affaires (c’est idéal pour renvoyer une belle image à ses clients).
• Profiter d’une réexpédition automatique du courrier.
• Payer uniquement pour les services dont on a besoin.
• Ne pas s’engager sur le long terme.

Mais le recours à une société comporte aussi certaines limites, au rang desquelles figurent :

• Des coûts mensuels parfois élevés.
• Un lien moins direct avec son courrier.
• Des formalités administratives pour transférer le siège social de l’entreprise si vous décidez de changer de domiciliation.

Maintenant que vous connaissez toutes les possibilités qui s’offrent à vous pour domicilier votre activité, voyons comment faire !

Où et à qui s’adresser pour domicilier son auto-entreprise ?

Une fois l’adresse de domiciliation de l’auto-entreprise choisie, il vous faudra alors effectuer quelques démarches administratives pour la déclarer officiellement aux organismes concernés.

Procédures et documents nécessaires

Effectuer la domiciliation de son entreprise n’est pas compliqué mais cela demande tout de même une certaine méthode. Voici les étapes à suivre pour y parvenir :

1. Choisir son adresse de domiciliation en fonction de sa situation et de son activité (domicile, local, société…).
2. Obtenir une attestation de domiciliation : selon les cas, il s’agira d’une facture d’électricité/gaz, d’une quittance de loyer, d’une attestation d’hébergement, d’un contrat de bail ou d’une attestation de la société de domiciliation.
3. Prévoir une copie de votre carte d’identité.
4. Remplir le formulaire P0 de déclaration d’activité, en indiquant l’adresse de domiciliation choisie.

Attention : Depuis le 1er Janvier 2023 et l’instauration du guichet unique, la démarche ne se fait plus auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) mais elle s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. Il en va de même en cas de changement de domiciliation.

1. Joindre le justificatif de domiciliation au dossier de déclaration d’activité auto-entrepreneur.
2. Recevoir son numéro SIRET par courrier à l’adresse de domiciliation, preuve de l’enregistrement officiel de l’entreprise.

Les textes de loi et références utiles

La domiciliation des auto-entreprises est encadrée par plusieurs textes de loi et codes :

• Les articles L123-1 à L123-31 du Code de Commerce précisent les différentes obligations des commerçants en termes de déclaration et d’immatriculation.
• Les articles R123-167 à R123-171 du Code de Commerce détaillent les spécificités relatives à la domiciliation en pépinière ou cabinet.
• Les articles L123-10 à L123-11-8 du Code de Commerce traitent de la domiciliation des personnes immatriculées.
• L’article L11-3 du Code de l’artisanat contient les dispositions relatives à la domiciliation des artisans.

Vos questions sur la domiciliation d’auto-entreprise

Est-ce que la domiciliation auto entrepreneur est obligatoire ?

Oui, la domiciliation est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur. Il n’est pas possible de créer une auto-entreprise sans établir une adresse de siège social. Une entreprise sans adresse officielle ne peut pas être immatriculée au RCS ou au Répertoire des Métiers.

Combien coûte une domiciliation auto entrepreneur ?

Le coût d’une domiciliation dépend de la solution choisie par l’auto-entrepreneur :

• Gratuit s’il opte pour une domiciliation à domicile.
• De quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par mois pour un local dédié selon la superficie et le lieu. Un local situé en plein coeur de Paris coûtera généralement beaucoup plus cher qu’un local situé en province ou en banlieue.
• Entre 150 € et 500 € par mois dans un espace de coworking, selon le standing et les services inclus.
• De 20 € à 100 € par mois environ pour le recours à une société de domiciliation, selon les prestations souscrites (gestion de courrier, bureau ponctuel…).

Comment choisir sa solution de domiciliation ?

Pour domicilier son auto-entreprise, il convient de prendre en compte différents critères :

• La nature de l’activité : certains métiers nécessitent un local pour recevoir la clientèle, d’autres peuvent se contenter d’une boîte postale.
• Le budget disponible : la location d’un local ou le recours à une société spécialisée représentent un coût mensuel à intégrer dans le prévisionnel.
• La stratégie de développement : une adresse prestigieuse peut servir l’image de marque de l’entreprise, surtout dans certains secteurs (conseil, services aux entreprises…).
• La praticité au quotidien : certains entrepreneurs préfèrent séparer totalement courrier pro et perso, d’autres apprécient de n’avoir qu’une seule boîte.

En fonction de ces différents paramètres, l’auto-entrepreneur pourra choisir le mode de domiciliation le plus adapté à sa situation. L’essentiel est d’opter pour une solution pérenne et compatible avec la stratégie de développement de son entreprise.

La domiciliation d’une auto-entreprise : ce qu’il faut retenir

Pour résumer, domicilier son auto-entreprise est à la fois une obligation légale et un choix stratégique. De la crédibilité de l’entreprise à la réception du courrier, ce choix impacte le quotidien et le développement de votre activité. Il est donc impératif de faire le bon choix.

• La domiciliation consiste à déterminer le siège social (l’adresse officielle) de votre micro-entreprise.
• L’adresse du siège social influe directement sur la gestion quotidienne de l’entreprise.
• Il est possible de domicilier une auto-entreprise au domicile de l’entrepreneur, dans une pépinière d’entreprises, dans une société de domiciliation ou alors dans un local spécifiquement dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur.
• La déclaration du siège social se fait au moment de la création ou de la modification de l’entreprise. Les démarches ne s’effectuent plus auprès du CFE mais en ligne sur le site de l’INPI.