La différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur

Vous vous demandez quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ? Depuis 2016, cette distinction n’a plus cours, puisque les deux statuts ont fusionné. Avant cette date, ils montraient un certain nombre de différences.  

Seul le statut de micro-entrepreneur subsiste aujourd’hui. Les deux statuts ont fusionné par volonté de simplification et de clarification pour les entrepreneurs individuels. Quelles étaient les différences entre ces statuts ? Quelles sont les caractéristiques du statut de micro-entreprise ? Comment faire pour obtenir ce statut et quelles sont les obligations d’un micro-entrepreneur ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions. 

Définition et clarification des termes

Micro-entreprise et auto-entrepreneur : une unification des statuts

Depuis 2016, les statuts d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur ont fusionné. À l’origine, ces deux statuts permettaient de créer une entreprise individuelle. Aujourd’hui,  seul le statut de micro-entreprise existe encore. Toutefois, le terme auto-entrepreneur est toujours largement utilisé au quotidien. 

Pourquoi ces deux statuts ont-ils fusionné et quels ont été les avantages pour les entrepreneurs ? La principale différence entre ces statuts reposait sur le calcul et le recouvrement des prestations sociales. Ainsi, la micro-entreprise nécessitait le paiement de cotisations sociales en tant que travailleur non-salarié (TNS). 

En revanche, pour l’auto-entrepreneur, ces cotisations étaient calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social simplifié. Un auto-entrepreneur pouvait donc opter pour cette solution et choisir le régime de la micro-entreprise. 

D’un point de vue fiscal, la seule différence était le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Un auto-entrepreneur pouvait y souscrire, mais pas un micro-entrepreneur.

Définitions clés de la micro-entreprise

En micro-entreprise, on parle de régime micro-fiscal. Ce régime d’imposition impose l’entrepreneur sur : 

• les revenus issus d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale : c’est le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
• les revenus issus d’une activité libérale : c’est le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). 

En outre, les micro-entrepreneurs sont en franchise en base TVA en dessous d’un certain seuil. Ce régime exonère les entreprises concernées de la déclaration de paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes effectuées. 

Avantages et caractéristiques

Les avantages de la fusion des statuts

La fusion des statuts d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur provient de la volonté du gouvernement de simplifier le régime de l’entreprise individuelle. Ainsi, depuis la loi Pinel de 2016, il n’y a plus de différence entre ces deux statuts. Ils désignent tous deux un entrepreneur individuel dont le régime fiscal est celui de la micro-entreprise. 

Ce statut unique d’entrepreneur individuel a eu pour conséquence la disparition du statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) en 2022. Ce statut ne nécessitait pas la création d’une entreprise, mais permettait à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de son entreprise. Une déclaration de patrimoine affecté à l’entreprise était alors nécessaire. 

Suite à ces modifications, les avantages de l’EIRL ont été inclus dans le régime de la micro-entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est séparé du patrimoine de son entreprise, sans qu’il y ait besoin de faire de déclaration de patrimoine affecté à l’entreprise. 

Depuis ces changements, le micro-entrepreneur a pour obligation de faire apparaître sur ses documents commerciaux la mention suivante : EI ou entrepreneur devant ou à la suite de son nom.

Concrètement, la fusion de ces différents statuts a apporté davantage de clarté et de simplicité. Aujourd’hui, un entrepreneur n’a plus à choisir entre deux statuts, qui finalement étaient assez proches.

Caractéristiques principales du statut d’auto-entrepreneur

Les formalités administratives pour créer une micro-entreprise sont extrêmement simples. Elles se font exclusivement en ligne avec une seule déclaration. Cette déclaration de début d’activité nécessite peu de documents. Vous devrez renseigner l’activité choisie, vos informations personnelles et fournir la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Cependant, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il existe des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Ainsi, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe sur une année civile ne doit pas excéder : 

• 188 700 € pour l’exercice d’activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logements ;
• 77 700 € pour l’exercice de prestations commerciales relevant de bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). 

L’exercice d’activités mixtes est possible. Celles-ci sont exercées au sein de la même micro-entreprise.

En cas de dépassement du seuil, vous changez de régime fiscal. Cela signifie que vous passez du régime micro-BNC ou micro-BIC au régime du réel simplifié. Si votre chiffre d’affaires dépasse pendant 2 ans les seuils de la micro-entreprise, vous sortez de ce statut. Les chiffres pris en compte ne sont pas ceux de l’année en cours, mais des années N-2 et N-1. 

Vous sortez alors du régime de la micro-entreprise et vous passez au régime réel simplifié et au régime social de l’entrepreneur individuel. Les caractéristiques de ce régime varient selon la nature de votre activité. 

La sortie du régime a aussi pour conséquence des obligations comptables différentes. Vous ne profitez plus de la comptabilité simplifiée.

Régimes fiscaux et sociaux

Le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal est le régime d’imposition de la micro-entreprise. L’impôt sur le revenu s’applique sur les activités relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC. Aucune déclaration de bénéfices n’est à réaliser. En effet, lors de votre déclaration de revenus, il suffit de remplir la déclaration complémentaire n°2042-C Pro. Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires brut annuel dans la case correspondante : BIC ou BNC.

L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé. Il varie entre 30 % et 71 %. Le bénéfice imposable est alors déterminé selon l’activité de l’entreprise. 

Le taux du versement libératoire pour l’impôt sur le revenu, tout comme le taux des cotisations sociales, dépendent de l’activité exercée par la micro-entreprise.

Si le chiffre d’affaires de l’année est égal à 0, alors l’entrepreneur ne paie ni impôt ni cotisations sociales. 

Le régime micro-social

Le régime micro-social implique que vos cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Comme nous l’avons précisé, vous pouvez bénéficier de ce régime uniquement si vous ne dépassez pas les seuils de la micro-entreprise. 

Voici le taux de cotisations sociales applicable à votre entreprise selon l’activité de cette dernière pour l’année 2025 : 

• Vente de marchandises et fournitures d’hébergement : 12,3 % ;

• Location de logements meublés : 21,2 % ;

• Location de logements de tourisme meublés : 6 % ;

• Prestation de services en BIC : 21,2 % ;

• Professions libérales non réglementées et hors Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) : 24,6 % ;

• Professions libérales inscrites à la Cipav : 23,2 %.

À quoi correspondent ces cotisations sociales ?

• Assurance maladie-maternité ;
• Allocations familiales ;
• Invalidité-décès ;
• CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;
• Retraite de base et retraite complémentaire. 

Ainsi, le régime micro-social permet de percevoir : 

• des indemnités en cas de congé maladie ou de congé maternité ;
• des droits à la retraite en fonction des cotisations versées : pour valider ses trimestres, il faut atteindre un chiffre d’affaires minimum qui varie selon l’activité exercée. 
• d’un accès à la formation professionnelle sous réserve de verser la contribution qui y est dédiée.

Néanmoins, le régime micro-social ne permet pas d’avoir droit aux indemnités chômage de France Travail.

La déclaration des cotisations sociales s’effectue chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Cette plateforme permet aussi de régler vos cotisations après avoir effectué la déclaration. 

Le versement libératoire

Il est possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire. Cette option permet de payer en même temps les impôts et les cotisations sociales. Toutefois, elle est soumise à un plafonnement selon le revenu de référence du foyer fiscal sur l’année N-1 : 

• 27 478 € pour une personne vivant seule ;

• 54 956 € pour un couple ;

• 68 695 € pour un couple qui a un enfant ; 

• 82 434 € pour un couple qui a deux enfants. 

Voici les différents taux du versement libératoire selon l’activité exercée par l’entreprise : 

• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logements ;
• 1,7 % pour les activités de prestations de services ;
• 2,2 % pour les entreprises qui perçoivent des revenus dans la catégorie BNC. 

Inscription et formalités administratives

Démarches pour créer son statut

Pour créer votre micro-entreprise, il faut vous rendre sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Une seule déclaration sera transmise aux différents organismes et permet : 

• L’inscription au RNE (registre national des entreprises) ;
• L’inscription au greffe pour réaliser l’immatriculation de votre entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés) si vous exercez une activité commerciale ; 
• La déclaration de votre activité aux organismes sociaux ;
• La déclaration de votre activité au service fiscal dont dépend votre entreprise. 

Il est conseillé de faire vos démarches d’immatriculation 1 mois avant le début de votre activité, ou au plus tard, les 15 jours la précédant. Il s’agit du délai nécessaire pour obtenir les documents d’immatriculation de votre entreprise, notamment votre numéro SIRET, indispensable pour votre facturation.

Formalités simplifiées et avantages

Pour ces formalités administratives, peu de documents sont nécessaires : 

• Un copie de votre pièce d’identité ;
• Un justificatif de domiciliation de l’entreprise : soit, un justificatif de domicile si vous exercez votre activité chez vous ; soit, une facture de votre local commercial ou une attestation de la société de domiciliation de l’entreprise.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation datées et signées par le créateur d’entreprise. 
• Le diplôme ou le titre nécessaire en cas d’activité réglementée.

L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite.

Le régime de la micro-entreprise a été créé afin de multiplier la création d’entreprise en France. En effet, les formalités de création et de gestion simplifiées ont de nombreux avantages. De plus, il permet de servir de tremplin aux porteurs de projet. Certains d’entre eux peuvent adopter ce régime afin de tester leur projet entrepreneurial pour évoluer ensuite vers un autre statut. Pour d’autres entrepreneurs, il convient parfaitement à leur modèle économique.

Obligations et gestion quotidienne

Obligations légales et fiscales

Les obligations légales 

Comme tout statut juridique, la micro-entreprise a des obligations légales. Ainsi, même si la comptabilité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit : 

• • Déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois selon ses préférences sur le site de l’Urssaf. En cas d’oubli, une pénalité est appliquée. 
  • En tant qu’activité libérale : tenir un livre de recettes encaissées de manière chronologique où doivent figurer le montant et l’origine des recettes ainsi que le moyen de règlement utilisé. Ce document doit être conservé durant 10 ans.
  • En tant que commerçant ou de fournisseur de prestations d’hébergement : vous devez également tenir un livre de recettes dans les mêmes conditions ainsi qu’un registre des achats. Ce dernier doit comporter de manière chronologique les achats effectués dans le cadre de votre activité avec le montant de chaque achat et le moyen de paiement utilisé. 
  • Facturer vos clients : vous devez remettre à vos clients une facture en cas de vente ou de prestation de service. Ces dernières doivent comporter des mentions obligatoires  et être conservées 10 ans.

• Ouvrir un compte bancaire professionnel si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € durant deux années consécutives.

En ce qui concerne la TVA

Pour les micro-entrepreneurs, il n’y a pas d’obligation déclarative pour la TVA au-delà d’un certain seuil. Dans ce cas, il ne doit pas y avoir de mention de TVA sur les factures éditées. En outre, les micro-entrepreneurs concernés ne peuvent pas déduire la TVA que leurs fournisseurs leur ont facturée. 

Néanmoins, l’entrepreneur peut renoncer à la franchise de base de TVA ou en sortir si son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus. Dans ce cas, il devient redevable de la TVA. Il doit alors la facturer à ses clients et peut déduire la TVA facturée par les fournisseurs. 

Vous devrez déclarer la TVA aux services des impôts. Pour cela, il faut créer un compte sur le site des impôts et demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). Ce numéro est délivré sous 48 heures et doit obligatoirement figurer sur vos factures.

Ensuite, vous devrez déclarer et payer la TVA sur le site des impôts chaque mois ou chaque trimestre.

Gestion et suivi quotidien

La gestion quotidienne de la micro-entreprise nécessite donc de : 

• Compléter le livre de recettes lorsque vous recevez un nouveau paiement : 

• Remplir le registre d’achat si vous êtes commerçant ;
• Réaliser des devis et factures lorsque c’est nécessaire ; 
• Utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié lors de la vente de biens ou de services. 
• Suivre votre chiffre d’affaires pour être certain de rester dans les seuils obligatoires de la micro-entreprise.

Foire aux Questions (FAQ)

Quelle est la différence entre entrepreneur individuel et micro-entreprise ?

L’entrepreneur individuel est soumis au régime réel d’imposition. Son chiffre d’affaires n’est pas limité par un quelconque plafond. Il doit tenir une comptabilité complète.Toutefois, une micro-entreprise est aussi une entreprise individuelle du point de vue de la forme juridique. Le micro-entrepreneur opte pour le régime micro-social. Ainsi, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils en fonction de l’activité exercée. Il doit tenir une comptabilité simplifiée. 

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Le micro-entreprise est un statut qui permet à un entrepreneur individuel d’opter pour les régimes micro-fiscal et micro-social. La création de l’entreprise requiert des formalités simplifiées. La gestion de l’entreprise et de la comptabilité au quotidien sont également simplifiées. Cependant, pour bénéficier de ce statut, l’entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.

Quelles sont les charges d’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise doit régler les cotisations sociales suivantes : 

• Assurance maladie et maternité ;
• CSG et CRDS ;
• Assurance retraite ;
• Allocations familiales ;
• Assurance invalidité et décès. 

Comment se rémunérer en micro-entreprise ?

La notion de salaire n’existe pas en micro-entreprise. Vous percevez une rémunération. Le montant de cette dernière va dépendre du bénéfice effectué avec votre chiffre d’affaires. Il s’agit de la somme qu’il vous reste une fois toutes les charges de l’entreprise retirées. Par exemple, vos impôts, les cotisations sociales, mais aussi le loyer de votre local commercial, etc. Ainsi, vous pouvez choisir de calculer votre rémunération chaque mois ou de vous attribuer une rémunération fixe.

Est-il possible d’être salarié et micro-entrepreneur ?

Oui, dans ce cas, vous cumulez deux statuts sociaux : vous cotisez donc en tant que salarié et aussi sur votre chiffre d’affaires. Néanmoins, si vous exercez la même activité que votre employeur, vous êtes soumis au principe de loyauté. Vous avez donc un devoir de non-concurrence, ce qui signifie que vous ne pouvez pas exercer la même activité que ce dernier durant la durée de votre contrat. 

En outre, si votre contrat de travail a une clause d’exclusivité, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité en parallèle de votre activité salariée.