Choisir la forme juridique de votre entreprise

La forme juridique d’une entreprise détermine le cadre légal dans lequel elle va évoluer et a des conséquences importantes sur la responsabilité des dirigeants, leur protection sociale ainsi que le régime fiscal applicable. Il est donc important de faire le bon choix au moment de créer votre structure.

Or, entre l’Entreprise individuelle, la SARL, la SAS et le reste, les options sont nombreuses et il est parfois difficile de s’y retrouver…

Vous vous apprêtez à créer votre entreprise ? Vous vous demandez quelle forme juridique sera la plus adaptée à vos besoins ? Alors vous êtes au bon endroit ! Sofradom vous offre un tour d’horizon complet des différentes formes juridiques existantes en France pour vous aider à y voir plus clair et à prendre la meilleure décision pour votre projet entrepreneurial. 

Le choix de la forme juridique : un élément essentiel de la création d’entreprise

Quand on se lance dans l’aventure entrepreneuriale, on se retrouve vite confronté à de nombreuses questions juridiques et administratives. Et parmi les premières décisions à prendre, celle du choix de la structure juridique est primordiale car elle va déterminer le mode de fonctionnement de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?

La forme juridique définit le cadre légal dans lequel va s’exercer votre activité professionnelle. C’est elle qui détermine notamment :

• Votre niveau de responsabilité en cas de dettes ou de litiges.
• Votre régime fiscal (IR ou IS).
• Votre mode de gestion (obligations comptables, dépôt des comptes…).
• Votre protection sociale (régime de sécurité sociale des indépendants ou des salariés).

Il existe de nombreux statuts juridiques adaptés aux différents types de projets : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS… Chacun a ses avantages et ses inconvénients qu’il faut bien peser avant de se lancer car ils auront des conséquences non négligeables sur l’exercice de votre activité.

L’importance du choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique n’est pas anodin car il engage votre entreprise sur le long terme. Une structure trop rigide peut freiner votre développement, tandis qu’un mauvais régime fiscal peut plomber votre rentabilité.

Il est donc crucial de bien choisir la forme juridique de votre société pour :

• Limiter les risques en protégeant vos biens personnels.
• Optimiser votre fiscalité selon votre niveau de revenus.
• Faciliter la gestion quotidienne de votre entreprise.
• Prévoir l’évolution future de votre activité (arrivée de nouveaux associés, transmission…).

Bref, c’est une décision stratégique qui nécessite de bien s’informer en amont pour éviter les mauvaises surprises ! Oui, mais, comment choisir la forme juridique qui conviendra le mieux à votre société ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Quels critères prendre en compte pour choisir la bonne forme juridique ?

Pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise vous devrez prendre en compte plusieurs critères essentiels tels que :

• Le nombre d’associés : seul ou à plusieurs ? Certains statuts comme l’EURL ou la micro-entreprise sont réservés aux entrepreneurs individuels, tandis que d’autres comme la SARL nécessitent au moins deux associés.
• La responsabilité : illimitée ou conscrite aux apports ? En SARL votre responsabilité est limitée au montant des apports.
• Le capital social : quel montant investir ? Certaines structures comme la SAS ou la SARL nécessitent un capital minimum, d’autres non.
• Le régime fiscal : impôt sur le revenu ou sur les sociétés, TVA… Le choix dépend de la nature de votre activité, de votre chiffre d’affaires et de vos préférences en termes de rémunération (salaire ou dividendes).
• Le coût et les formalités : quel budget pour la création et la gestion courante ? Certains statuts comme la micro-entreprise sont peu coûteux et rapides à créer, d’autres comme la SAS peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable.
• La protection sociale : quel régime pour le dirigeant ? Selon le statut choisi, vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale, au régime des indépendants ou à un régime spécial. Avec des conséquences sur vos cotisations et vos droits sociaux.

Comme vous l’aurez compris, il y a donc de nombreux de critères à passer au crible pour trouver la forme juridique la plus adaptée ! Mais attardons nous sur les différents profils d’entreprise existants pour essayer d’identifier la structure d’entreprise qui vous conviendra le mieux.

Formes juridiques pour entrepreneurs individuels

Vous souhaitez entreprendre seul ? Plusieurs options s’offrent à vous, de la plus simple à la plus protectrice.

Micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est un régime simplifié pour les TPE. Il se caractérise notamment par :

• Une absence de capital minimum.
• Une comptabilité ultra simplifiée (pas de bilan ni de compte de résultat).
• Un régime micro-social : cotisations sociales calculées sur le CA.
• Une franchise de TVA en deçà d’un certain seuil de CA.

C’est le statut le plus facile à créer et le moins coûteux à gérer au quotidien. Mais il a aussi ses limites…

Avantages	Inconvénients
Simplicité des formalités et des obligations comptables Pas de TVA à facturer en dessous d’un certain seuil Possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu	Plafonds de CA à respecter sous peine de perdre le statut Pas de déduction des charges réelles (abattement forfaitaire) Pas de protection du patrimoine personnel (sauf avec une déclaration d’insaisissabilité) Accès au crédit plus difficile

Pour faire simple, il s’agit d’un statut pratique pour tester une activité mais il peut vite devenir limitant pour développer une entreprise pérenne.

Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique où une personne physique exerce son activité professionnelle en son nom propre. Elle ne possède pas une personnalité morale distincte de celle du dirigeant.

Cette forme sociale se caractérise notamment par :

• Une absence de capital minimum requis.
• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel
• Une soumission à l’impôt sur le revenu (IR).

Avantages	Contraintes
Simplicité de création et de fonctionnement Coûts de création réduits Pas de capital minimum requis Contrôle total de l’activité par l’entrepreneur	Fiscalité peu avantageuse pour les hauts revenus Difficultés pour lever des fonds Choix du statut juridique engageant sur le long terme

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est l’extension de l’entreprise individuelle, permettant de créer une société à associé unique. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports, et un patrimoine d’affectation est créé pour protéger les biens personnels.

Elle est notamment caractérisée par :

• Une soumission à l’IR avec la possibilité d’opter pour l’IS si c’est plus intéressant.
• Une rémunération du dirigeant sous forme de salaire et/ou de dividendes, ce qui permet une certaine optimisation.
• Une responsabilité limitée aux apports.

Ce type de forme sociale peut donc s’avérer intéressante sous certains aspects, bien qu’elle comporte également quelques inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Responsabilité limitée aux apports Régime fiscal libre (IR ou IS) Patrimoine affecté protégeant les biens propres Crédibilité renforcée vis-à-vis des tiers	Coûts et formalités de création plus importants Tenue d’une comptabilité plus complexe Nécessité de bien séparer comptes pro et perso Choix du statut juridique engageant sur le long terme

L’EURL est donc une bonne alternative à l’entreprise individuelle pour les entrepreneurs solo qui cherchent à la fois souplesse et protection. À noter qu’une EURL peut facilement devenir une SARL si besoin.

Structures juridiques en présence de plusieurs associés

Vous souhaitez créer une société avec des partenaires ? Vous aurez alors le choix entre plusieurs statuts.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est la structure courante des petites et moyennes entreprises. Elle nécessite au moins deux associés (et 100 maximum) avec un capital social librement fixé.

Son fonctionnement est encadré et elle implique :

• La nomination d’un gérant (obligatoirement une personne physique).
• L’obligation de tenir une comptabilité d’engagement (bilan, compte de résultat, annexes).
• Le dépôt annuel des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Autant de formalités qui ont un coût qu’il faut prévoir dans son budget !

Pour ce qui est des bénéfices, ces derniers sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà. Après déduction des charges et de l’IS, les bénéfices sont distribués aux associés sous forme de dividendes.

Cette forme sociale peut s’avérer avantageuse à bien des égards mais elle comporte également quelques inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Responsabilité conscrite aux apports Régime fiscal attractif si réinvestissement Grande souplesse dans les statuts Possibilité d’intégrer de nouveaux associés	Capital social minimum libre Formalités de création et de fonctionnement Administratif plus lourd qu’en entreprise individuelle IR sur les dividendes en plus de l’IS

Pour résumer, l’avantage de la SARL est que la responsabilité des associés se limite aux apports. Ce qui signifie qu’en cas de coup dur, leurs biens personnels sont protégés (sauf en cas de faute de gestion). Elle supporte toutefois un lourd formalisme. C’est donc un bon compromis entre souplesse de fonctionnement et sécurité pour des associés qui veulent entreprendre ensemble sur un pied d’égalité.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une structure juridique très flexible, adaptée aux projets qui nécessitent d’importants investissements ou qui visent une forte croissance. Elle fonctionne avec un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Comme pour la SARL, les bénéfices sont soumis à l’IS et peuvent être distribués sous forme de dividendes une fois l’impôt payé. L’autre avantage majeur de cette structure est qu’elle offre la possibilité au dirigeant de cumuler un salaire et des dividendes, ce qui permet d’optimiser sa rémunération.

Elle comporte toutefois certains inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Grande souplesse des statuts et de la gouvernance Limitation de responsabilité des associés Facilité d’évolution du capital et d’entrée de nouveaux associés Crédibilité et possibilité de levées de fonds	Coût et formalités de création Tenue d’une comptabilité plus complexe Obligation de nommer un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils Régime fiscal mixte entre IS et IR

La SAS est donc une structure particulièrement adaptée aux projets innovants ou à fort potentiel qui cherchent à attirer des investisseurs. Mais attention aux coûts de création et de gestion qui peuvent être élevés (statuts complexes, formalisme, etc.).

Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) est une structure juridique adaptée aux grandes entreprises et aux sociétés cotées en bourse. Parmi ses principales caractéristiques figurent :

• Un capital social minimum de 37 000 €, libéré à hauteur de 50 % à la création.
• Une gouvernance strictement encadrée avec :

• Un conseil d’administration (CA) d’au moins 3 membres.
• Un président du CA chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires.
• Un directeur général chargé de la gestion courante.

• Des obligations comptables et juridiques renforcées : commissaire aux comptes obligatoire, rapports, etc.
• Une responsabilité limitée aux apports pour les actionnaires.

Pour ce qui est de sa fiscalité, la Société Anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour son résultat fiscal. Les dividendes versés aux actionnaires sont, eux, imposés à l’impôt sur le revenu (IR), après un abattement de 40 %.

La Société Anonyme peut donc s’avérer intéressante bien qu’elle comporte certains inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Statut adapté aux grandes sociétés et à la cotation en bourse Limitation de responsabilité des actionnaires Possibilité de lever des fonds en faisant appel public à l’épargne Transmission facilitée par la cession d’actions	Capital social minimum élevé (37 000 €) Coûts et formalités de constitution importants Rigidité de fonctionnement et lourdeur administrative Obligation de nommer un commissaire aux comptes

Bref, c’est un statut qui s’adresse plutôt aux grandes entreprises ou aux sociétés qui souhaitent faire appel à des investisseurs tiers (introduction en bourse). Pour les petits projets, la SAS est généralement plus appropriée.

Vous l’aurez compris, le nombre d’associés influencera donc grandement le choix de la structure sociale de votre société. Mais ce n’est pas le seul critère à prendre en compte…

Choisir la forme sociale selon le type d’activité et les modalités de protection

Le choix de la structure juridique dépend aussi beaucoup du secteur d’activité et des risques associés. Certains statuts sont donc plus adaptés que d’autres selon le métier exercé.

Impact de l’activité sur la structure juridique

Profession libérale réglementée, activité commerciale, artisanale ou agricole… Chaque secteur a ses spécificités qu’il faut prendre en compte.

Par exemple :

• Pour les professions libérales (avocat, architecte, médecin…), la forme classique est la société civile professionnelle (SCP) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Mais certains optent aussi pour la SAS qui offre plus de souplesse.
• Pour les activités immobilières, la société civile immobilière (SCI) s’impose souvent, car elle facilite la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs.
• Pour les activités agricoles, la structure la plus répandue est l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).

L’important est de choisir une structure adaptée aux particularités de son métier et à ses obligations (réglementaires, fiscales, sociales…).

Mais il faut aussi choisir une forme sociale à même de protéger votre patrimoine et limiter votre responsabilité si besoin.

Protection du patrimoine personnel et responsabilité juridique

Autre critère déterminant, le degré de protection souhaité pour son patrimoine personnel. Selon les risques financiers de l’activité et le montant des investissements, il peut être judicieux de privilégier une structure qui limite la responsabilité.

On vous l’accorde, tout cela fait beaucoup d’informations… Il peut donc être délicat de choisir entre tous ces éléments. Pas de panique, nous allons résumer un peu tout ça pour y voir encore plus clair.

Comparer les différentes formes juridiques et décider

Maintenant que vous avez toutes les informations relatives aux formes juridiques en votre possession, il va falloir prendre une décision. Alors penchons nous une dernière fois sur toutes les formes sociales pour avoir un aperçu global qui vous permettra de faire votre choix.

Tableau comparatif des formes juridiques

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principales formes juridiques avec leurs caractéristiques clés :

Forme juridique	Nombre d’associés	Capital minimum	Responsabilité	Régime fiscal	Coût
Micro-entreprise	1	Aucun	Limitée au patrimoine professionnel	Versement libératoire de l’IR	€
EURL	1	Libre	Limitée aux apports	IS ou IR (sur option)	€€
SARL	2 à 100	Libre	Limitée aux apports	IS	€€
SAS	2 ou plus	Libre	Limitée aux apports	IS	€€€
SA	7 ou plus	37 000 €	Limitée aux apports	IS	€€€€

Bien sûr, ce tableau est simplifié et ne dispense pas d’une analyse approfondie de sa situation avec un expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Facteurs additionnels à considérer

Au-delà des critères purement objectifs (nombre d’associés, capital, fiscalité…), d’autres éléments plus subjectifs peuvent orienter le choix :

• Les perspectives d’évolution de l’entreprise : va-t-elle rester une TPE ou a-t-elle vocation à grandir rapidement ? Certains statuts très souples au départ (micro-entreprise) peuvent devenir un carcan pour le développement.
• Les préférences personnelles du dirigeant : est-il à l’aise avec les chiffres et la gestion ? Préfère-t-il déléguer et se consacrer au développement commercial ? Sa sensibilité peut le faire pencher pour telle ou telle structure juridique.
• L’image de l’entreprise vis-à-vis des clients et des partenaires : une micro-entreprise peut sembler moins crédible qu’une SARL ou une SAS, surtout dans certains secteurs. Le statut est aussi un élément de communication.

Pour faire simple, le choix de la structure juridique est une alchimie entre des critères rationnels (loi, fiscalité, responsabilité…) et des aspirations plus personnelles. L’essentiel est de bien s’entourer et de prendre le temps de la réflexion.

FAQ et ressources utiles

La question de la forme juridique d’une entreprise soulève généralement de nombreuses interrogations. Sofradom vous a donc préparé une liste de questions communément posées par les entrepreneurs pour vous permettre d’obtenir les réponses aux questions qui se bousculent sûrement dans votre tête.

Questions fréquentes autour des formes juridiques

Vous vous posez encore des questions sur le choix de la structure juridique d’une entreprise ? Voici quelques réponses aux interrogations les plus fréquentes :

• Puis-je changer de forme juridique après la création de ma société ?
  Oui, il est tout à fait possible de changer de statut en cours de route, par exemple de passer d’une micro-entreprise à une SARL ou d’une EURL à une SAS. Mais attention, cela implique des formalités et des coûts (publicité légale, rédaction de statuts, etc.). Mieux vaut bien réfléchir en amont !
• Quelle structure juridique choisir pour une activité de freelance ?
  Pour les activités de conseil, de prestation intellectuelle ou de services à la personne, les statuts les plus adaptés sont souvent la micro-entreprise (pour commencer en solo), l’EURL (pour plus de protection) voire la SASU (pour l’optimisation fiscale). Mais cela dépend aussi des spécificités de chaque métier.
• Comment choisir entre SARL et SAS ?
  SARL et SAS sont assez proches, mais la Société par Actions Simplifiée offre plus de souplesse dans son fonctionnement (liberté statutaire, possibilité d’émettre différentes catégories d’actions, etc.). En général, on conseille la SARL pour les petites structures qui recherchent un cadre stable et la SAS pour les projets de croissance à fort potentiel. Mais là encore, chaque cas est particulier.

Références et liens pour approfondir

Vous souhaitez aller plus loin dans votre réflexion ? Alors les ressources suivantes devraient vous être fort utiles :

• Le site des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) avec de nombreux guides pratiques : https://www.cci.fr/
• Le site du Conseil national des barreaux pour les avocats qui souhaitent créer leur structure : https://www.cnb.avocat.fr/

En résumé, bien choisir son statut est essentiel pour donner à son entreprise les meilleures chances de réussite. Alors prenez le temps de la réflexion, entourez-vous de bons conseils et osez vous lancer. L’aventure entrepreneuriale n’attend plus que vous !